Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Je commencerai par là où Mme Heberlein a terminé son excellente présentation de ce problème difficile. Nous avons déjà institué, à la demande et avec l'accord du Conseil fédéral quant aux personnes choisies, dans mon département des groupes de travail comprenant les assureurs, les fournisseurs de prestations et d'autres, sur les quatre thèmes qui avaient été retenus: financement des hôpitaux - financement moniste; liberté de contracter; péréquation des risques; financement lié à la franchise - franchise en fonction du revenu, possibilité d'utiliser la participation aux coûts comme méthode incitative.

J'ai l'occasion de suivre le travail fourni par ces quatre groupes de travail qui sont tous dirigés par des spécialistes. Je dirai qu'ils ont un calendrier extrêmement ambitieux puisque leurs travaux doivent prendre fin au printemps. Ils ont très bien entrepris leur travail et mis en place une collaboration entre eux parce que chacun des thèmes a des liens avec les autres. La péréquation des risques et le financement des hôpitaux sont étroitement liés, par exemple. Donc je peux donner l'assurance à Mme Heberlein que ce travail est déjà entrepris et qu'il correspond aux voeux exprimés par la commission.

Ensuite, je souhaite réagir au bouquet de propositions présentées. Je n'entrerai pas dans le détail parce que Mme Heberlein l'a bien décrit.

J'aimerais dire que si quelqu'un dans ce pays sait ce que signifie appliquer une loi qui n'est pas mûre, aux conséquences de laquelle on n'a pas réfléchi, une loi pour laquelle on dit: "On verra bien" et "On pourra demander au Conseil fédéral de régler ces questions dans les ordonnances", si quelqu'un a vraiment souffert de cette situation, c'est moi. Je [PAGE 2091] ne sais pas s'il y a quelqu'un d'autre dans le pays qui a eu une telle tâche: essayer de comprendre ce qu'avait voulu le législateur - je vous rappelle que j'ai hérité de cette loi -, l'interpréter, trouver les instruments, entre autres préparer les ordonnances pour pallier - je le dis avec une certaine dureté - les lacunes du travail législatif. Cela n'est jamais sain.

Il n'est pas bon que, pour une question aussi centrale que celle-ci, le Parlement se décharge sur l'exécutif en disant: "On sait bien que ce n'est pas mûr, qu'on devra trouver des critères, que les caisses-maladie ne sont pas en mesure d'utiliser cette compétence énorme que la minorité I (Widrig) veut leur donner, mais ça ne fait rien, on aura fait quelque chose." Non! Ce n'est pas se comporter comme un législatif raisonnable et responsable que de dire: "On fait quelque chose et puis on verra bien la suite." Pas dans ce domaine! Pas dans un domaine qui concerne la liberté d'exercer une profession, la liberté thérapeutique du médecin et la liberté de choix du médecin par le patient. C'est dans ce domaine que vous voulez travailler à la tronçonneuse?

C'est exactement ce qu'a fait le Conseil des Etats: il a travaillé à la tronçonneuse en la matière. Le Conseil des Etats a dit: "Nous savons que cet aspect du projet n'est pas mûr, et nous espérons que le Conseil national le fera mûrir." Or je vois que le Conseil national est confronté exactement aux mêmes difficultés et se console en disant qu'il y aura bien quelqu'un qui réglera les questions qui restent ouvertes. Cela ne va pas!

Je vous invite à choisir la voie de la prudence, où l'on sait autant que possible ce que l'on va faire, et surtout où l'on établit un garde-fou, car c'est de ça qu'il s'agit, de créer un équilibre entre les différents acteurs de la santé, notamment les fournisseurs de prestations et les assureurs. Je vous rappelle que le pouvoir des caisses est un pouvoir oligopolistique face à des médecins qui, si l'on ne s'adresse pas à leurs associations comme on le fait dans le modèle de la majorité, seront livrés au pouvoir des caisses.

Dans la mesure où vous considérez qu'il ne faut pas suivre le Conseil fédéral qui préférerait de toute façon mettre la question de la liberté de contracter au menu de la troisième révision, si vous voulez faire quelque chose, alors faites quelque chose là où il y a des gardes-fous, un équilibre des pouvoirs et la possibilité de négocier. Il n'y pas cette possibilité dans la version du Conseil des Etats. C'est la raison pour laquelle il faut la rejeter.

Le Conseil fédéral avait proposé de conférer aux caisses la liberté de contracter avec les fournisseurs de prestations de plus de 65 ans. Ce projet n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil des Etats qui voulait aller plus loin quitte à ne pas savoir quels seraient les effets de ses décisions, et nous y avons renoncé.

La problématique de l'âge revient maintenant sous la forme de la proposition Meier-Schatz, qui est bien sûr beaucoup plus définitive. Elle prévoit un couperet: à 65 ans, c'est fini. Et, là, je dois dire que cette proposition va un peu loin. Elle va loin parce que, finalement, personne ne peut dire si les compétences intellectuelles des médecins notamment, que nous nous efforçons de revaloriser depuis l'entrée en vigueur de la LAMal - et le TarMed devrait permettre de le faire -, disparaissent à 65 ans. Certes, dans la mesure où l'intégralité des prestations fournies par les médecins sont prises en charge par une assurance sociale, je n'irai pas jusqu'à dire qu'ils sont des salariés, mais on peut dire qu'ils sont dans une situation où ils ont une assurance de revenu. Je le leur ai dit, ça ne leur a pas plu, mais je crois que cela est vrai. Mais, d'après ce que nous savons des médecins qui ont dépassé cette limite d'âge de 65 ans, c'est que très souvent ils réduisent rapidement le volume de leur activité. Je connais des médecins qui se sont concentrés sur des appuis de nature psychothérapique ou d'accompagnement de malades; souvent le médecin reste en activité tant que ses patients sont encore en vie et je pense que c'est un peu brutal que de dire: "Là, il y a un couperet".

Je serais plutôt d'avis que l'on revienne alors au projet initial du Conseil fédéral qui disait que, au fond, dans ce domaine, les caisses verraient bien quels sont les médecins ayant atteint l'âge de 65 ans qui ont des patients, qui font du bon travail, et ceux qui oeuvrent dans des spécialités où il peut être effectivement dangereux de les laisser continuer à exercer sans contrôle - je pense à celles où il y a des actes très techniques comme la chirurgie, par exemple.

Je vous recommande dès lors de rejeter la proposition Meier-Schatz.

Si vous souhaitiez malgré tout introduire l'aspect de l'âge pour pratiquer à charge de l'assurance-maladie, je vous inviterais alors à adopter la version du Conseil fédéral qui prescrit la levée de l'obligation de contracter pour les fournisseurs de prestations de plus de 65 ans.

J'ajouterai pour votre information que cela n'est peut-être pas non plus tellement nécessaire de prévoir une telle limite d'âge dans la LAMal parce que ce sont les cantons qui fixent les conditions d'octroi et de retrait des autorisations de pratiquer des médecins, notamment dans le secteur ambulatoire. Or, la plupart des cantons ont fixé une limite d'âge de pratiquer à 70 ans, c'est-à-dire que de toute façon, par le biais de l'autorisation cantonale d'exercer, les médecins ayant dépassé l'âge de 70 ans qui exercent leur profession, deviennent de plus en plus rares. Dans ce sens-là, vous vous attaquez peut-être, Madame, à un problème qui n'est pas aussi brûlant qu'il pourrait le paraître.

Si c'était possible, je vous recommanderais, dans ce cas, d'adhérer plutôt au projet du Conseil fédéral.