Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Vous avez sous les yeux un projet qui vise à augmenter le seuil à partir duquel les organisations à but non lucratif qui sont soit bénévoles, soit d'utilité publique, sont soumises à la TVA. L'assujettissement à la TVA, à partir de 150[NB]000 francs aujourd'hui pour ces organisations, a un double coût, puisque d'une part il s'agit évidemment de payer la taxe sur la valeur ajoutée produite et d'autre part de gérer l'aspect administratif de cet assujettissement, sachant que des personnes qui ne souhaitent pas bénéficier de cette exemption peuvent évidemment demander à être assujetties de façon volontaire. [PAGE 1811]

En somme, la décision qu'il vous est proposé de prendre ici ne concerne pas beaucoup d'organisations. Il s'agit d'organisations essentiellement actives dans le domaine du sport, de l'environnement, de la protection des animaux et de la culture. Le sport est particulièrement concerné, et c'est d'ailleurs la situation dans ce secteur qui a motivé le dépôt de l'intervention à l'origine du texte de loi qui est aujourd'hui sur la table.

Il faut savoir que le seuil fixé tient déjà compte dans tous les cas des prestations qui sont exclues du champ de l'impôt, par exemple plusieurs éléments liés à l'activité directe de ces organisations sportives à but non lucratif, et par conséquent se focalise sur les recettes de la restauration, ou d'autres types de recettes qui sont soumises à l'impôt. Ainsi, il est important de dire que cela va concerner en particulier des organisations sportives qui, par exemple, exploitent une buvette et pour lesquelles le chiffre d'affaires peut rapidement dépasser le seuil de 150[NB]000 francs, actuellement en vigueur. Beaucoup demeurent des organisations bénévoles qui n'ont donc pas forcément les moyens nécessaires ou pour qui la charge administrative serait particulièrement complexe à gérer. Pour beaucoup de ces organisations, le chiffre d'affaires est très élevé par rapport au bénéfice ou aux comptes et résultats. Cela concerne concrètement, d'après les analyses qui ont été faites, 106 associations ou institutions d'utilité publique, soit 13 pour cent de celles qui sont potentiellement concernées par une hausse du seuil.

La cible, c'est donc la publicité, la restauration et le sponsoring. Ce sont ces recettes qui seraient concernées. Vous pouvez constater que si l'on élevait le seuil de 150[NB]000 à 200[NB]000 francs, seules quelques organisations seraient concernées, mais certaines seraient particulièrement touchées par la charge administrative supplémentaire.

Une solution alternative à l'option consistant à rehausser le seuil aurait été d'étendre encore les exceptions. Mais la commission a jugé que cette stratégie serait beaucoup plus problématique puisqu'elle engendrerait des abus et des complications sur le plan administratif, vu que les organisations auraient encore plus de travail pour déterminer lesquelles de leurs recettes seraient en définitive exclues du champ de l'impôt et lesquelles ne le seraient pas.

De ce point de vue, il est beaucoup plus simple, en réalité, de simplement augmenter légèrement le seuil, ce que propose la commission.

Comme vous l'aurez peut-être remarqué à la lecture des documents, des propositions ont été initialement présentées pour fixer des seuils plus élevés, par exemple 300[NB]000 francs. Lors de la consultation, la plupart des organisations et des personnes qui ont répondu étaient en tout cas favorables au seuil de 200[NB]000 francs qui est en discussion maintenant.

Par conséquent, la Commission de l'économie et des redevances, lors de sa séance du 12 avril 2021, a décidé de vous proposer, par 22 voix contre 2, d'accepter le projet tel que vous l'avez sous les yeux et, donc, de rehausser le seuil d'exemption de la TVA de 150[NB]000 à 200[NB]000 francs pour les organisations gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique.