Python Valentine · Nationalrat · 2021-09-23

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral demande, à travers cette modification de la loi sur le génie génétique, de prolonger le moratoire pour les cultures d'organismes génétiquement modifiés à des fins agricoles jusqu'à fin 2025. Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique. Dans sa séance du 2 septembre 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil - dont je suis aujourd'hui porte-parole - a soutenu largement, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière sur le prolongement de ce moratoire.

La commission, durant ses travaux, a également pris connaissance des résultats de la consultation: 80 pour cent des participants se sont prononcés en faveur de la prolongation. Ainsi, cette dernière est soutenue par l'ensemble des cantons, à l'exception de celui de Saint-Gall, qui voudrait exclure les nouvelles techniques de modification de l'ADN; par l'ensemble des partis politiques, à l'exception du PLR et des Vert'libéraux, qui ont la même position que le canton de Saint-Gall; par l'ensemble des organisations environnementales et de protection des droits des consommateurs; par des organisations du monde paysan.

Lors du traitement de l'objet, la commission a d'ailleurs pris connaissance de la pétition 18.2018, "Les nouvelles techniques de génie génétique doivent être soumises à la loi sur le génie génétique", issue de l'Association des petits paysans et demandant explicitement que les nouvelles techniques de génie génétique soient soumises à la loi sur le génie génétique. Cette pétition avait été signée par 30 340 personnes. [PAGE 1838] Rappelons également la large adoption par notre conseil de la motion Aebi 19.4225, "Moratoire sur les OGM. Prolongation", par 144 voix contre 35 et 11 absentions.

Les signaux sociaux et politiques, donc, sont clairs et plaident pour la prolongation du moratoire sur les OGM, y compris concernant les nouvelles techniques. Il y a quatre ans déjà, le Parlement s'était prononcé en faveur d'une prolongation, faisant écho à la position populaire des Suisses et des Suissesses qui ne voulaient pas d'aliments génétiquement modifiés.

Aujourd'hui, cependant, nous le voyons, le débat s'est complexifié - c'était le cas également en commission -, du fait de l'avancée très rapide des nouvelles techniques de modification génétique, qui soulèvent de nouvelles interrogations.

Une minorité de la commission soutient que ces nouvelles technologies permettent une modification plus ciblée du matériel génétique par rapport aux méthodes conventionnelles, en déduisant qu'elles seraient donc plus sûres et qu'il est nécessaire de ne pas bloquer leur potentiel d'innovation. Mais la majorité de la commission relève que nous manquons surtout de données scientifiques et de valeurs empiriques suffisantes pour effectuer une analyse des risques liés à leur utilisation. En effet, le Programme national de recherche PNR 59 du Fonds national suisse intitulé "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" a apporté de multiples réponses sur les OGM dits "classiques" et sur les risques liés à leur utilisation, mais nous sommes encore dans le brouillard en ce qui concerne les nouvelles technologies. Nous avons donc besoin d'une même évaluation pour celles-ci.

Lors des débats, il a été relevé que ces nouvelles techniques de modification génétique peuvent, en plus des modifications génétiques prévues, entraîner d'autres modifications non intentionnelles et non anticipées. Les risques liés à la production d'organismes résistants ainsi qu'à la contamination des cultures non OGM et de la flore sauvage ont en particulier été évoqués. Ainsi, les risques ne pouvant être évalués convenablement par manque de recul temporel et scientifique, le principe de précaution doit être privilégié. C'est la position défendue par la large majorité de la commission.

De plus, il est désormais clairement établi, également d'un point du vue juridique, que ces nouvelles technologies sont soumises aux principes de la loi sur le génie génétique. En effet, la technique dite "édition génomique" est une manipulation de l'ADN.

En sus, la commission a adopté, par 13 voix contre 2 et 9 absentions, le postulat 21.3980 qui charge le Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport répondant aux questions en suspens concernant la difficulté de faire coexister une filière agricole sans et avec OGM dans notre pays; la liberté de choix des consommateurs et des producteurs a également été soulevée, ainsi que les risques des nouvelles technologies du génie génétique que je viens d'évoquer.

Considérant le risque important de contamination des plantes non OGM par les plantes OGM, la question de l'accès aux semences, soit la préservation de notre souveraineté alimentaire, a également été évoquée.

L'ensemble de ces questions, qui n'ont pas encore trouvé de réponses, doit être pris en compte dans la réflexion. La commission a donc estimé qu'il était nécessaire de se donner ces quatre ans de réflexion supplémentaire pour répondre à l'ensemble de ces questions. C'est également le but du postulat, que nous avons soutenu.

En commission, une minorité avait, quant à elle, proposé d'exclure ces nouvelles technologies de la loi sur le génie génétique à l'échéance de l'actuel moratoire, c'est-à-dire dès le 1er janvier 2022; cette proposition a été rejetée, par 22 voix contre 3.

La proposition individuelle Bäumle déposée hier propose ce même délai, refusé donc en commission par la majorité, qui désire prévenir les risques liés à la dissémination et à l'incapacité de maîtriser les réactions des plantes modifiées génétiquement.

En ce qui concerne le cas précis de cette proposition individuelle, nous n'en avons pas parlé en commission.

La majorité de la commission désire prendre en compte l'ensemble de ces interrogations, également en ce qui concerne la technique dite d'édition génomique ou Crispr/Cas.

Je vous invite donc, au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, à soutenir la proposition du Conseil fédéral.