Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

En touchant au domaine de la planification hospitalière, il est peut-être, ici plus qu'ailleurs, difficile de prévoir exactement les effets des décisions. Il est évident que nous devons éviter absolument les surcapacités autant que les sous-capacités. Les frontières cantonales ne doivent pas être des obstacles à une planification bien pensée, en fonction des densités de population et des temps de transport. Se posent les questions de la souveraineté cantonale, de la résistance de la population aux suppressions de petits hôpitaux, de la place des cliniques privées. En commission, une proposition invitait à oublier totalement les frontières cantonales en matière de santé. C'est du futurisme intéressant qu'il faut avoir à l'esprit, non pas pour condamner le fédéralisme, mais pour penser régions et rationalisation.

A l'article 39 alinéa 1er lettre f, la majorité de la commission vous invite à introduire la planification fédérale pour la médecine de pointe. Elle estime par exemple que les centres de transplantation sont trop nombreux. Mais qu'est-ce que la médecine de pointe? Aujourd'hui, tel acte relève de la médecine de pointe; demain, ce sera de la routine. Par contre, les hôpitaux à vocation de formation universitaire doivent avoir une gamme suffisamment étendue d'activités. C'est véritablement la quadrature du cercle.

La minorité Guisan juge cette option inapplicable en raison de la difficulté à définir ce qu'est, justement, la médecine de pointe.

A l'alinéa 3, la majorité de la commission dit sa volonté de voir financer des prestations. Peu importe que cela provienne d'un hôpital ou d'un autre, qu'il soit public ou privé. Dans ce concept, les cliniques privées font partie de la planification et ne viennent pas en surcharge pour augmenter l'offre et tendre à augmenter les coûts totaux.

La minorité Rossini veut exclure les cliniques privées.

Une minorité Baumann Stephanie propose un alinéa 3bis qui donnerait compétence au Conseil fédéral pour élargir la planification aux prestations ambulatoires pour ce qui relève des assurances sociales. Cette minorité estime que toute planification est plus juste si elle est établie d'une manière étatisée que sur des bases privées.

La majorité, elle, dit non: ce n'est pas le rôle du Conseil fédéral de planifier jusqu'à ce niveau-là.

Une minorité Rossini propose également un article 39a qui donne aux cantons la maîtrise des équipements lourds. On a constaté que l'installation de ce genre d'équipements par des privés avait tendance à augmenter la consommation.

La majorité pense que c'est inutile. Les cantons peuvent prévoir ces limites dans le cadre de leur propre législation. Certains l'ont fait. La question est de savoir si tous les cantons sont vraiment toujours capables de maîtriser cet objet. Peut-être est-il plus facile d'en laisser la responsabilité à la Confédération, mais les bases constitutionnelles manquent.