Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Les rapporteurs ont expliqué de manière détaillée les différentes propositions que vous allez, Monsieur le Président, devoir opposer les unes aux autres et soumettre au vote.

Je dirai simplement que le Conseil fédéral se rallie à la majorité de la commission.

C'est un article qui suppose avant tout de la part des cantons l'établissement d'une planification intégrale. Cela signifie que pour que les hôpitaux privés puissent aussi adresser leurs factures aux cantons, comme ils peuvent le faire avec le nouveau système de financement, il faut qu'ils figurent dans la planification cantonale. Il y a des cantons qui, jusqu'à présent, s'étaient contentés de mettre les hôpitaux dont ils avaient l'impression qu'ils avaient absolument besoin sur une liste A et puis toutes les cliniques privées sur une liste B. Cela ne pourra plus être le cas à l'avenir, à moins que le canton en ait les moyens et verse de l'argent aux cliniques privées. Sous cette réserve, il faudra que les cantons veillent à ce que chaque hôpital qu'ils font figurer sur leur liste réponde effectivement à un besoin.

Dans ce système, une certaine concurrence est possible puisque cette procédure peut se dérouler sous forme d'appel d'offres. Cela n'est donc pas un système fermé en lui-même, mais les cantons ont la responsabilité d'offrir la capacité suffisante et ils ont intérêt, comme les assurés eux-mêmes, à ce qu'il n'y ait pas de surcapacité. Voilà la logique qu'introduit déjà le nouveau système de financement.

La question que nous avons à trancher ici est surtout une question de compétence. Qu'est-ce qui peut relever de la Confédération? Qu'est-ce qui doit rester au niveau des cantons? Qu'est-ce qui peut être intercantonal? Là, je dois d'emblée souligner que, pour l'essentiel, le domaine de la politique de la santé, et donc aussi la garantie de l'offre sanitaire, relève, de par la Constitution fédérale, de la compétence des cantons. Et nous ne pouvons pas, dans une loi, élever simplement ce niveau de compétence et le remettre à la Confédération.

Par contre, la nouvelle péréquation financière, telle qu'elle est actuellement en discussion, Mme Heberlein l'a aussi dit, permettra à la Confédération d'obliger un canton qui s'y refuserait à collaborer dans le cadre d'une planification intercantonale. Cela se fera par exemple sous la forme de concordats intercantonaux. C'est ainsi que la démarche pourra être conduite à l'avenir.

Je reviendrai plus tard sur la proposition de minorité à l'article 39a.

Donc, en gros, je vous invite à suivre la majorité, sauf lorsqu'elle donne à la Confédération des compétences en matière de planification hospitalière qui sont en contradiction avec l'ordre constitutionnel.