Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

En vertu de l'article 21 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, les délibérations du Conseil fédéral se déroulent à huis clos. Le principe de la collégialité, qui est fixé à l'article 12 de cette même loi, implique en outre que les discussions menées dans le cadre des séances du Conseil fédéral restent confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers. Dans le même esprit, le Conseil fédéral ne commente pas les propos que l'un de ses membres a ou aurait prononcés en public. Toutes les décisions du Conseil fédéral sont prises de manière collégiale. [PAGE 1879]