Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Je me demande s'il faut encore tenter quelque chose pour transférer des compétences des cantons à la Confédération. Néanmoins, l'exercice me paraît incontournable parce qu'il convient de mettre en évidence un certain nombre de problèmes par rapport à la pratique actuelle de la réduction des primes.

J'ai évoqué tout à l'heure la question des primes par tête, la question des modalités relevant de l'application des réductions de primes en faveur des assurés économiquement modestes en rappelant les inégalités de traitement, en rappelant les définitions différentes d'accès à la réduction des primes, la pluralité des niveaux de prestations de ces contributions, en rappelant aussi l'aspect de non-utilisation d'un certain nombre de centaines de millions de francs qui ont été décidés ici pour atteindre les objectifs politiques définis par l'autorité.

Pourquoi sommes-nous confrontés à ces problèmes? Tout simplement parce que la pratique de la réduction des primes n'est pas fondée sur le principe qui est habituellement utilisé en matière de protection sociale, c'est-à-dire sur la définition de seuils sociaux. C'est par exemple le cas pour les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants ou à l'assurance-invalidité. Ici, nous empoignons le problème à l'envers. La Confédération définit une enveloppe et la répartit aux cantons sur la base de critères qui n'ont strictement rien à faire avec le système de santé, c'est-à-dire la population et l'indice de capacité financière.

En empoignant ce problème de cette manière on répartit des enveloppes et sur la base de celles-ci, ce sont les cantons qui vont essayer de répartir au plus juste, au mieux, les montants à disposition des assurés modestes, d'où la pluralité des définitions, d'où la diversité des niveaux d'accès, du niveau des prestations. Cette analyse conduit à à un certain nombre d'aberrations et d'insatisfactions, parce que ce n'est pas forcément là où les primes sont les plus élevées que l'aide est la plus ciblée. Par conséquent, après réduction des primes, on arrive à des situations qui varient fortement d'un canton à l'autre. Par exemple, dans le canton du Valais, après réduction des primes, alors qu'on est dans un canton où les primes sont parmi les plus basses, on n'a quasiment plus aucun assuré dont les primes représentent un pourcentage du revenu supérieur à 4 pour cent. Dans d'autres cantons, après réduction des primes, on a parfois encore une frange plus ou moins importante de la population qui bénéficie des subventions, dont les primes représentent 7, 8, 9, 10, voire 15 pour cent de revenu, comme dans le canton de Genève.

Par conséquent, il nous paraît important qu'il y ait ici une clarification. Pour pallier ces inégalités de traitement, il faut que la Confédération définisse, comme elle le fait dans d'autres assurances sociales, des seuils à partir desquels les cantons peuvent véritablement définir quels assurés ont besoin d'une aide et éventuellement comment aller plus loin si leur situation financière et leurs choix politiques ordonnent un effort supplémentaire en matière de subventions.

Voilà les éléments qui motivent la proposition de la minorité de définition de seuils par la Confédération.