Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Le système de la franchise se trouve au centre d'un double champ de considérations. Il y a, d'un côté, les considérations concernant la responsabilité des assurés visant à éviter qu'ils ne soient incités à utiliser le système de manière excessive. Il y a, de l'autre, les considérations qui touchent aux exigences de garantir un accès aux soins égal pour tous, indépendamment du revenu.

Toute modification de la franchise doit donc tenir compte de cet équilibre assez précaire et délicat qu'il faut évidemment éviter de compromettre. La proposition de faire passer la franchise du montant actuel à 400 francs me paraît, de ce point de vue, insuffisamment soucieuse de cet équilibre. J'invite donc à s'en tenir à la norme actuelle, et cela pour différentes raisons.

Première considération: je ne constate qu'il n'y a aucun motif convaincant qui plaide en faveur de l'inscription dans la loi du montant de la franchise. La solution actuelle, qui attribue au Conseil fédéral la compétence et la tâche de définir ce montant, me paraît bien plus adéquate.

Deuxième considération: la proposition de presque doubler la franchise est excessive. La porter d'un seul coup à 400 francs risque de pénaliser des groupes déjà défavorisés. Je pense en particulier aux malades chroniques, aux personnes âgées, et même aux ménages.

Troisième considération: chacun, déjà aujourd'hui, a la possibilité de modifier ses primes en assumant un risque plus élevé d'avoir à payer les frais médicaux soi-même. On peut choisir une franchise à option. Je rappelle que cette solution est déjà utilisée par à peu près 40 pour cent des assurés.

Quatrième considération: la solution actuelle jouit, auprès de la population, d'un bon niveau d'acceptation qu'il serait maladroit de compromettre. On a trouvé un équilibre supportable, qui est satisfaisant, qui est compris et accepté.

Cinquième considération: une telle modification risque au contraire de conduire les assurés à se sentir doublement frappés, d'un côté par la hausse des primes et de l'autre, par l'augmentation de la franchise, ce qui pourrait restreindre l'adhésion au système.

Sixième considération: les assurés participent directement à la couverture des coûts de la santé à un niveau déjà significatif. Il y a un rapport de 1 à 6 aujourd'hui entre les frais que les assurés paient eux-mêmes et les frais couverts par les assureurs. Il s'agit d'ailleurs, comme le rappelait Mme Dreifuss, conseillère fédérale, d'une proportion des plus élevées au niveau européen.

Septième et dernière considération: avant de fixer le montant à 400 francs, on n'a pas assez approfondi la question. On doit par contre relever que le département a reçu du Conseil fédéral le mandat d'approfondir toute la question de la relation entre la participation directe des assurés aux coûts et leur revenu. Il paraît donc souhaitable d'attendre le résultat de cet examen.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de minorité à l'article 64 alinéa 2, c'est-à-dire à maintenir le droit en vigueur.

[PAGE 2130] Il est évident que, au cas où le Conseil devrait adopter une franchise en relation avec le revenu, ce qui figure à l'article 64 alinéa 3, tel que proposé par la minorité Gross Jost, c'est ce choix qui s'imposerait. Si cela ne devait pas être le cas, je souhaite qu'on renonce à introduire un montant fixe de franchise dans la loi et surtout à en augmenter sensiblement le montant.