Pointet François · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, cet objet n'a pas donné lieu à de grands débats et c'est pourquoi je me permettrai d'être assez bref.

Actuellement, pour les autorités suisses, la comparaison automatisée avec d'autres banques de données nationales européennes pour obtenir des informations sur des profils ADN ou des empreintes digitales à l'échelle internationale n'est pas possible. Il est nécessaire d'interroger chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'eux dispose ou non d'informations pertinentes et sans aucune garantie de recevoir une réponse. C'est un problème important qui limite l'efficience de la lutte contre la criminalité.

La mise en réseau de certains systèmes d'information suisses - profils ADN, empreintes digitales, informations sur les véhicules - avec ceux d'autres Etats européens, c'est l'objet de la coopération Prüm, remédie à ce problème. Cette connexion permettra aux autorités de poursuite pénale, en particulier aux polices suisses, de savoir dans les plus brefs délais, quelles autorités étrangères possèdent des informations pertinentes et, par la suite, de faire une demande ciblée aux pays concernés. Cette coopération Prüm permet aussi la conclusion du protocole Eurodac permettant aux autorités de poursuite pénale suisses d'accéder à des informations essentielles dans la résolution d'enquêtes liées au terrorisme ou à la criminalité grave.

La problématique est la même avec les Etats-Unis, et c'est l'objectif de l'accord "Preventing and Combating Serious Crime" dans le cadre duquel l'échange d'informations est limité aux profils ADN et aux empreintes digitales.

C'est pourquoi nous traitons en fait aujourd'hui de trois arrêtés: l'arrêté fédéral sur la coopération Prüm et le Protocole Eurodac; l'arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement de 11 millions de francs nécessaires pour la mise en oeuvre; et l'arrêté fédéral sur l'accord avec les Etats-Unis.

Durant les débats qui ont eu lieu en commission, plusieurs demandes de précisions ont été formulées, surtout au niveau de la protection et de la transmission des données sensibles. La commission n'a pas jugé utile de procéder à des auditions [PAGE 1923] supplémentaires et s'est contentée des précisions apportées durant la séance.

La commission vous propose d'entrer en matière et d'accepter les trois arrêtés tels qu'ils sont présentés. Cette proposition d'acceptation générale a été décidée, et c'est à noter, à l'unanimité.