preparatory:AB 28916

Wortprotokoll

J'interviens simplement pour rappeler à M. Zisyadis - qui, si je ne m'abuse, s'y connaît en endettement! - qu'un entrepreneur, face à des clients qui ne le paient pas, est encore en droit de ne plus les livrer. C'est de ça qu'il s'agit. Il ne s'agit pas de venir en aide à des entrepreneurs, il s'agit simplement de permettre que le droit commun et général s'applique à des gens que l'on ne paie plus. Ils n'ont pas à assurer des prestations quand on ne les paie plus, surtout si c'est parce qu'on est indiscipliné. (Remarque intermédiaire Zisyadis: C'est faux!)