preparatory:AB 289241

Wortprotokoll

Je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter. Nous proposons d'accepter cette motion. Il nous semble que l'intégration de l'assurance-accidents dans la procédure de décompte simplifiée est judicieuse. Cela dit, il serait de la compétence des assureurs de chercher entre eux une solution. Nous avons déjà engagé des négociations dans ce sens et, si aucune solution ne venait à être trouvée, il faudrait alors peut-être envisager de modifier la législation.

Je vous invite à accepter la motion.