Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Je serai bref puisque Mme Goll a développé de manière approfondie la proposition de minorité à l'article 64a. Nous avons tout à l'heure, en évoquant la problématique des primes en pour cent des revenus, mis le doigt sur le véritable problème. Maintenant, il s'agit de développer les garde-fous et, en fait, de trouver des solutions pour répondre aux difficultés sociales que génère le principe de la prime par tête qui, si l'on observe la réalité et les faits vécus par les citoyennes et les citoyens de ce pays, est un élément antisocial.

Aujourd'hui, nous devons véritablement saluer l'effort de la Confédération et des cantons pour lier le niveau des primes à la situation économique des ménages, après la décision du Conseil des Etats ainsi qu'après les discussions que nous allons avoir tout à l'heure. En effet, l'essentiel ne réside pas dans cette proposition de minorité, mais il y aura aussi l'article 65 touchant les seuils de subventionnement, l'article 66 et l'arrêté 2 qui définit le montant des subsides fédéraux. Néanmoins, malgré cet effort, il reste toute une série de problèmes et ce n'est qu'une demi-mesure à laquelle nous procédons.

Il reste d'une part le problème des inégalités de traitement évidentes qui résultent de la pratique fédéraliste helvétique. Mme Meyer a cité une série d'exemples qui ne sont que des exemples moyens. Il faut multiplier cela par 26 cantons, par 90 caisses et par une, deux ou trois régions, et ça devient quelque chose d'extrêmement complexe.

D'autre part, du fait que nous n'avons pas de seuils sociaux définis, on génère toute une série d'inégalités. Enfin, il y a le problème des subventions montants qui ne sont pas utilisées et qui fait que nous sommes au-dessous des objectifs politiques assignés. Dans ce contexte, il y a toute une série de familles qui sont dans une situation difficile en raison, justement, du poids des primes d'assurance-maladie.

La proposition de minorité Goll a un axe important, c'est le recentrage de l'effort public sur une catégorie particulière de la population, les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans. En ciblant le financement des primes de cette catégorie de la population par la Confédération, on permet véritablement aux cantons, ensuite, d'orienter au mieux leur soutien aux personnes économiquement modestes. Nous y reviendrons tout à l'heure lorsqu'on parlera des seuils.

Dans les pratiques cantonales, il y a des inégalités crasses de traitement qui sont inacceptables. Je pense par exemple, uniquement pour la Suisse romande, entre un assuré valaisan ou un assuré genevois, neuchâtelois ou vaudois, eh bien la pratique du subventionnement de l'assuré économiquement modeste pénalise finalement celui qui a les primes les plus élevées, c'est notamment le cas des genevois, en fonction des critères qui sont retenus et sur lesquels je reviendrai tout à l'heure.

Par conséquent, la proposition de minorité à l'article 46a a le mérite de cibler l'effort de la Confédération et de permettre ensuite aux cantons d'atteindre effectivement les objectifs sociaux définis par l'assurance-maladie dans le cadre de la réduction des primes par la subvention; c'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la minorité Goll.