Marra Ada · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Le 1er juillet 2006 est entrée en vigueur la loi fédérale du 7 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration. Cette loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration, en garantissant l'accès aux documents officiels des administrations. Encore fallait-il s'assurer que l'accès à ces documents ne soit pas entravé, par exemple, par des émoluments dissuasifs. En 2016, dix ans après la mise en oeuvre, importante pour notre démocratie, de ce concept, notre collègue Edith Graf-Litscher prenait des précautions suite à des abus constatés en la matière.

Le projet de loi qui vous est présenté fait largement l'unanimité auprès des instances consultées. Ainsi, les cantons, à l'exception d'un seul, se prononcent en faveur de ce changement de paradigme, à savoir la gratuité sauf exceptions. Le Conseil fédéral, malgré le retournement de position de la commission du Conseil des Etats, qui y était favorable à l'unanimité en 2017 mais qui a changé d'avis en 2021, soutient également ce changement de paradigme voulu par notre collègue Edith Graf-Litscher. Il y apporte cependant une nuance, car il ne veut pas du montant plafonné à 2000 francs proposé pour les exceptions pour lesquelles il est prévu que des émoluments pourront être facturés.

La pratique va largement dans le sens du changement proposé, mais nous ne sommes jamais à l'abri d'un changement de pratique. C'est pourquoi le fait d'ancrer ce changement dans la loi sur la transparence ne fait que consolider la mission de cette dernière. Ce projet de loi ne devrait pas être contesté, car lorsqu'une loi est rédigée, elle doit suivre l'intention de son contenu. Le fait de l'entraver par des obstacles matériels contrevient simplement à son but.

C'est pourquoi notre groupe vous demande de maintenir la fermeté avec laquelle notre conseil a une première fois accepté ce projet, par 136 voix contre 54 et 3 abstentions.