Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler d'abord qu'à l'article 62, nous traitons bien des franchises à option, par rapport aux franchises obligatoires qui figurent à l'article 64.

Les franchises à option sont ce que les assurances peuvent offrir comme forme particulière d'assurance aux assurés qui choisissent une franchise plus élevée contre une prime inférieure. C'est une formule où l'assuré prend un certain risque à sa charge, sa responsabilisation est ainsi mieux mise en valeur. C'est une contribution pour éviter la surconsommation et les cas bagatelles. Cela offre une possibilité à certaines catégories de personnes qui consultent moins volontiers leur médecin de payer des primes moins cher.

Il est évident que si l'on va trop loin avec les franchises à option, on entame l'obligation de s'assurer, qui est une base fondamentale de cette assurance sociale. Mais en plafonnant la franchise à option à 4000 francs, si l'on déduit de ces 4000 francs la diminution de primes, on doit considérer que le risque pris par l'assuré n'est pas énorme, ceci comparé aux autres postes de son budget familial. Le but est de [PAGE 2134] susciter une prise de conscience. Par conséquent, il conviendrait d'encourager ce genre de démarches qui tendraient à diminuer le coût total de la santé. On peut aussi imaginer des démarches en faveur de la prévention qui pourraient être offertes hors franchise. Mais là, c'est le travail des caisses-maladie et non pas du législateur.

A l'article 62 alinéa 2 lettre a, la minorité Stahl propose de fixer les montants minimums et maximums des franchises dans la loi, au lieu de laisser cette compétence au Conseil fédéral. Les fourchettes iraient de 600 à 4000 francs pour les adultes et de 200 à 1500 francs pour les enfants. La majorité, elle, veut garder ces chiffres dans l'ordonnance et considère que les chiffres actuels sont suffisamment élevés: 1500 francs pour les adultes et 375 francs pour les enfants. La minorité veut inciter les assurés à se responsabiliser et à éviter la surconsommation.

A l'article 64, par opposition, nous traitons des franchises qui sont une participation des familles aux coûts de la santé. Le droit en vigueur prévoit que le Conseil fédéral, par voie d'ordonnance, fixe une franchise annuelle par tête, actuellement à 230 francs, et une quote-part des coûts qui dépasse la franchise de 10 pour cent, limite dépendant de la compétence du Conseil fédéral actuellement fixée à 600 francs.

A l'article 64 alinéa 2 lettre a, la majorité de la commission propose d'inscrire dans la loi le montant de la franchise: contribution annuelle d'au moins 400 francs. Il s'agit de faire savoir que la santé a un coût. La minorité Robbiani vous invite au contraire à laisser cette compétence au Conseil fédéral.

A l'article 64 alinéa 3, la minorité Gross Jost vous invite à fixer la franchise entre zéro et 4000 francs en fonction du revenu, en indiquant de fixer une même fourchette à l'article 62. De l'avis de la majorité, cette proposition n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que l'échelonnement des primes en fonction des revenus. Ici, la déresponsabilisation serait encore plus flagrante. Nous sommes conscients que nombre de personnes n'ont pas la chance voire pas la volonté d'être bien loties dans notre société. Les subventions pour réduction de primes sont là pour pallier ces handicaps, mais on ne saurait tenir toute une partie de la population à bout de bras.

Je ne peux pas me prononcer au nom de la commission sur les autres propositions. Toutefois, je peux imaginer que la majorité me soutient si je vous dis que nous ne pouvons pas prendre en compte la proposition Zisyadis: zéro franc pour les primes, zéro franc pour les franchises, zéro responsabilité. On en arrive au self-service. Nous estimons que ce serait se moquer des gens qui sont les moins bien lotis qui seraient considérés comme des irrécupérables.