Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-09-28

Wortprotokoll

Une fois de plus, le Conseil fédéral a commis une réforme qui, à nouveau, coûtera des centaines de millions de francs à la population, comme si ces centaines de millions de francs n'avaient pas de conséquences réelles sur la vie des gens. Souvent, lorsque nous devons revenir sur les dégâts engendrés par les pertes fiscales causées par les récentes réformes, le Conseil fédéral, par le passé au moins, faisait semblant qu'il y avait une utilité à ces réformes. Il était soi-disant utile pour l'économie ou pour les entreprises de réduire les droits de douane sur les produits industriels, d'abaisser le droit de timbre ou de le supprimer. Il y avait au moins une forme d'argumentation pour dire que les sacrifices financiers massifs contribuaient à quelque chose. Ici, ce n'est même pas le cas. On ne se donne même plus cette peine.

Le projet vise à supprimer l'impôt anticipé dans certains cas. Or cet impôt peut être récupéré par les personnes qui déclarent un revenu qui lui est lié. La stratégie du démantèlement de l'impôt anticipé n'est donc rien d'autre qu'une stratégie qui consiste à permettre à des gens qui refusent de déclarer leurs revenus de s'en tirer à meilleur compte qu'aujourd'hui. Par conséquent, lorsque l'on supprime l'impôt anticipé, chaque franc de perte fiscale est un franc offert aux personnes qui refusent de déclarer leurs revenus. Comment peut-on considérer que cela est acceptable du point de vue humain?

Cela d'autant plus au vu des pertes fiscales escomptées. Entendez-bien: un milliard de francs la première année - un milliard de francs! -, suivi de centaines de millions de francs chacune des années suivantes. Pour l'instant, ce montant est estimé à 200 millions de francs, mais, j'aimerais le souligner et cela figure clairement dans le message du Conseil fédéral, ces estimations sont fondées sur les taux d'intérêt actuels. Aujourd'hui, ceux-ci sont négatifs à la BNS. Mais que va-t-il se passer si les taux passent un jour à 3 ou 4 pour cent? Ces coûts et cette différence vont exploser. Nous demanderons donc à la population de payer des centaines de millions de francs de plus, et pourquoi? pour récompenser les personnes qui n'ont pas déclaré correctement leurs revenus. Comment peut-on accepter de soutenir une telle réforme, ici, dans notre Parlement?

En plus de ces éléments, il ne faut pas oublier une chose: les gens honnêtes qui déclarent leurs revenus - peut-être vous et moi si vous avez quelque chose à déclarer au titre de l'impôt anticipé dans votre déclaration d'impôt et que vous le faites -, eh bien ils ne verront pas la couleur de cette mesure. De toute façon, si nous déclarons notre revenu, nous sommes imposés sur celui-ci. Donc, les seuls à bénéficier de la suppression de l'impôt visée, puisqu'en l'occurrence il ne s'agit pas des intérêts des comptes bancaires, ce seront des entreprises, des détenteurs de titres et même, grâce aux modifications qui ont été proposées par la majorité de la commission, des négociants en titres. C'est encore une réforme qui se fait pour le bien de la place financière qui pourtant, aujourd'hui, n'a pas à rougir de ses bénéfices. Une seule raison à cela: l'idéologie.

Je conclus. Le Conseil fédéral dit explicitement dans son message qu'il estime que les pertes fiscales seront compensées à moyen terme par la réforme. Mais il ne se donne pas la peine de fournir le moindre élément concret à ce sujet. On nous dit qu'on récupérera magiquement l'argent, mais on ne mentionne aucune étude. Aucun chiffre n'est donné et on ne voit qu'une chose: de l'idéologie déclaratoire. Le Conseil fédéral ne fait même pas semblant d'avoir une bonne raison de le dire; il se limite à le dire.

La réforme occasionnera des dégâts pour la population. Ne l'oubliez pas: les centaines de millions de francs que coûtera la réforme feront mal car, lorsque nous sortirons de la crise, la population en aura besoin. Et toutes les prestations publiques qui seront refusées à la population suite à cela le seront pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une réforme qui bénéficie à des gens qui ne déclarent pas leur revenu, pour récupérer leur impôt anticipé.

Pour ces raisons, le groupe socialiste vous invite vivement à accepter les propositions de renvoi, à soutenir le cas échéant toutes les propositions de minorité et, si ces propositions étaient refusées, à rejeter le projet lors du vote sur l'ensemble.