Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-09-28

Wortprotokoll

Nous nous trouvons au bloc 1, pour lequel trois propositions de minorité ont été déposées. De manière globale, la commission a modifié plusieurs dispositions lors de la discussion par article, évidemment sans remettre en cause la mesure principale du projet.

La première minorité concerne l'article 4 alinéa 1 lettre d. Cette lettre concerne les versements compensatoires. La commission vous propose, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Ryser, qui préfère s'en tenir au projet du Conseil fédéral. Ce dernier souhaite créer une base légale pour la pratique actuelle, qui consiste à prélever l'impôt anticipé également sur les versements compensatoires effectués dans le cadre de prêts et d'emprunts de titres. De l'avis de la commission cependant, l'idée de prélever l'impôt également auprès des débiteurs étrangers n'est ni opportune - le remboursement ne serait pas réglementé -, ni réalisable avec un effort proportionné. Par conséquent, le règlement devrait se limiter aux versements compensatoires effectués par des personnes domiciliées en Suisse.

La deuxième minorité concerne l'article 5c lettre d relatif à l'extension de la réforme de l'impôt anticipé aux fonds de placement. La commission a accepté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition qui étend la suppression de l'impôt anticipé aux intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse, à condition que ces revenus soient comptabilisés séparément. En effet, afin d'éviter des distorsions de concurrence, les revenus d'intérêts de fonds de placement suisses devraient aussi être exonérés de l'impôt anticipé. Les fonds de placement sont tenus de veiller au respect des exigences. Les dividendes distribués restent soumis à l'impôt anticipé, même dans le cadre de fonds de placement. Selon la majorité de la commission, il s'agit donc d'éviter que les fonds de placement suisses ne soient désavantagés par rapport aux fonds étrangers. La minorité Wermuth vous recommande quant à elle de biffer cette disposition.

Enfin, la minorité Birrer-Heimo porte sur les articles 20b et 33a, qui concernent les manquements formels. La commission a en effet adopté, par 17 voix contre 8, une proposition visant à éviter que les seuls manquements formels conduisent à une déduction de l'impôt anticipé ou à un refus de son remboursement, dans les cas où le non-respect d'une prescription formelle n'entraîne aucune perte pour la Confédération. En effet, les manquements formels ne doivent pas, selon la majorité de la commission, restreindre le droit au remboursement anticipé, s'il est clair que le remboursement est en principe justifié et que cela n'entraîne pas de manque à gagner pour la Confédération. Une règle similaire, je tiens à vous le préciser, existe déjà pour la TVA et a fait ses preuves.

La minorité Birrer-Heimo vous propose de biffer les articles 20b et 33a. Je vous remercie de bien vouloir soutenir la majorité de la commission.