Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Tout a été bientôt dit sur ce sujet. Tout de même, il faut donner le sentiment de la majorité de la commission, qui propose d'adhèrer à la décision du Conseil des Etats, donc d'en rester au droit en vigueur. La majorité estime que les primes ne doivent pas être politiques. Par contre, la minorité I (Gross Jost) veut introduire la prime en fonction du revenu et de la fortune. C'est un débat fondamental. C'est l'un des grands débats de cette révision.

L'idée peut paraître séduisante de faire payer des primes en fonction du revenu et de la fortune. Il faut dire que c'est l'objet de l'initiative populaire socialiste "La santé à un prix abordable" pendante devant le peuple. Le Conseil des Etats avait voulu présenter un contre-projet à cette initiative en fixant la limite maximale de la prime à 8 pour cent du revenu. Les analyses faites dans les cantons ont montré que ça n'était pas réalisable.

L'un des arguments de la minorité I est que toutes les autres assurances sociales se fondent sur un prélèvement sur le salaire. On pourrait ajouter la fiscalité, ça a été largement dit. La fiscalité est plus que proportionnelle au salaire et paie une part importante des coûts de la santé. Ce qui fait que l'assurance-maladie est déjà financée de façon mixte - ça a aussi été dit -, soit par une répartition entre le salaire et la prime par tête. Les subventions pour alléger les primes d'assurance-maladie vont en plus d'une manière ciblée aux plus démunis. Chacun s'en réjouit, la majorité en particulier.

La majorité fait remarquer qu'il devient décourageant dans ce pays d'avoir de l'ambition et de beaucoup travailler. Si on pense au taux d'impôt progressif au niveau communal, cantonal, fédéral, si l'on pense précisément aux cotisations des autres assurances sociales, on s'aperçoit que si on faisait un graphique de la progressivité de la contribution des hauts revenus, effectivement leur part n'est absolument pas négligeable. C'est un autre débat de savoir si les gros salaires sont toujours mérités, mais on peut dire que les salaires importants assument leur responsabilité sociale. Aller plus loin, c'est tuer la poule aux oeufs d'or et donner une prime à la fraude fiscale. Par ailleurs, on n'est pas persuadé que l'abrogation des alinéas 3bis, 4 et 5 réponde vraiment à la volonté de la minorité.

La commission, par 12 voix contre 8 et avec 1 abstention, vous propose de rejeter la proposition de minorité.