Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission a été très exhaustif. J'aimerais quand même rappeler certaines choses très importantes.

L'introduction de la réduction horaire du travail (RHT) dans une entreprise est déterminée uniquement par l'employeur. C'est lui seul qui détermine si, quand et pour combien de temps il souhaite la RHT.

Afin d'éviter les abus, la loi n'assure que les travailleurs qui ont un simple statut d'employé et n'ont pas d'influence sur la perte de travail qu'ils subissent. La loi exclut en revanche expressément du droit à la RHT les chefs d'entreprises ou les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que leur conjoint travaillant dans l'entreprise.

Si le droit à la RHT devait être étendu au conjoint de l'employeur, ce qui est l'objectif de la motion, le risque que l'indemnité en cas de RHT soit octroyée indûment serait très élevé, puisqu'il appartiendrait à l'employeur de déterminer la perte de travail de son conjoint. Afin de garantir l'existence de son entreprise, l'employeur pourrait par exemple être tenté de demander l'indemnité en cas de RHT pour son conjoint, alors que ce dernier ne subit, en réalité, pas ou pas entièrement la perte de travail annoncée. Vu les risques d'abus, il est donc primordial que le droit à l'indemnité en cas de RHT du conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de ce dernier reste exclu.

Le fait de plafonner l'indemnité en cas de RHT ou de la limiter aux circonstances non imputables à l'employeur ne permet pas d'éliminer ces risques. Accepter la motion reviendrait donc à supprimer ce garde-fou, qui a aussi été défendu à maintes reprises par le Tribunal fédéral et qui permet ainsi d'éviter des abus. Vouloir a posteriori contrôler les cas douteux serait d'une part incohérent, et, d'autre part, exigerait des moyens lourds et coûteux. Cela ferait courir le risque de ne plus pouvoir récupérer des prestations qui auraient été versées indûment. Finalement, il convient de souligner que, dans les petites entreprises familiales, les membres de la famille qui travaillent dans l'entreprise ne reçoivent souvent pas de salaire effectif. L'ensemble de la famille vit des recettes de l'entreprise. Verser une prestation forfaitaire pourrait donc également entraîner une surindemnisation.

Compte tenu de tous ces éléments, le Conseil fédéral vous prie, comme le propose votre commission, de rejeter cette motion.