Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Avant d'aborder la proposition de la commission chargée de l'examen préalable de ne pas entrer en matière sur la révision, et d'énumérer les raisons pour lesquelles votre conseil devrait au contraire entrer en matière, je souhaiterais vous présenter brièvement le projet en question. Cela a été dit, cette révision doit mettre en oeuvre la motion Abate 18.3473 du 7 juin 2018. Dans cette motion, l'auteur souhaitait que les lois cantonales s'appliquent dans tous les cas aux travailleurs détachés. Je crois qu'il ne faut pas l'oublier: la motion, si vous vous en souvenez, a été déposée en raison de l'introduction de lois cantonales sur les salaires minimaux, notamment dans le canton du Tessin. Il été demandé que ce salaire minimum cantonal soit inclus dans la loi sur les travailleurs détachés, qu'il s'applique aux employeur étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse.

Comme vous l'avez probablement remarqué - en tout cas M.[NB]le conseiller aux Etats Levrat l'a remarqué -, le présent projet ne correspond pas à la formulation exacte de la motion. Les raisons pour lesquelles nous vous présentons cette solution maintenant sont principalement les suivantes.

Premièrement, les quatre législations sur les salaires minimaux actuellement en vigueur, dans les cantons de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Genève, varient beaucoup d'un canton à l'autre, notamment en ce qui concerne le champ d'application.

Deuxièmement, la révision de la loi doit respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et le principe de non-discrimination en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

J'en viens maintenant brièvement aux grandes lignes de la solution choisie. Comme cela est demandé dans la motion, le salaire minimum cantonal est introduit dans la loi fédérale sur les travailleurs détachés en tant que seuil salarial minimal à respecter. Pour respecter la volonté législative des cantons, les lois cantonales sur le salaire minimum restent toutefois déterminantes s'agissant de leur champ d'application, matériel et personnel, et de leur exécution. En d'autres termes, la législation cantonale sur le salaire minimum s'applique aux travailleurs détachés pour autant que la loi cantonale le prévoie. L'exécution et les sanctions sont également réglées par le droit cantonal. Ceci permet d'éviter toute violation du principe de non-discrimination tel qu'il est inscrit dans l'Accord sur la libre circulation des personnes. [PAGE 1043]

En résumé, tous les travailleurs qui entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale instaurant un salaire minimum sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes obligations.

Dans le cadre de la consultation, l'avant-projet concernant la mise en oeuvre de la motion Abate a, et cela a été répété à plusieurs reprises ici, été soutenu par une grande majorité des cantons et par la moitié des partis; il a également été approuvé par une grande partie des organisations faîtières.

La révision actuelle a permis aussi de combler une lacune, soit d'inscrire dans la loi une disposition explicite relative aux conséquences de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des tâches d'exécution.

L'objectif est de créer une base légale explicite pour la retenue et la restitution des contributions de la Confédération aux coûts d'exécution de la législation sur les travailleurs détachés et dans la loi sur le travail au noir.

En outre, la présente révision crée une base légale pour que la Confédération puisse mettre à disposition une plateforme de communication électronique pour la transmission des données entre les organes d'exécution. Cette base légale réglera le traitement des données.

Comme vous pouvez le voir, la solution proposée consiste à mettre en oeuvre la motion de sorte qu'à l'avenir les lois cantonales s'appliquent aux travailleurs détachés, sans pour autant que la loi fédérale prenne le pas sur elle.

Je crois qu'il ne faut pas vous méprendre. La priorité donnée à l'application des lois cantonales en matière de travailleurs détachés ne signifie pas qu'aucune disposition n'est nécessaire dans la loi sur les travailleurs détachés.

Premièrement, il s'agit de mettre en oeuvre la motion Abate, qui a été largement adoptée, qui demande clairement l'inscription des salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés. Deuxièmement, du point de vue du Conseil fédéral, cette modification de la loi est nécessaire à des fins de transparence et de sécurité juridique. Certes, le Tribunal fédéral a décidé que les cantons étaient habilités à édicter eux-mêmes des salaires minimaux, en tant que mesure de politique sociale. Mais la question de savoir si les salaires minimaux s'appliquent aussi aux travailleurs détachés n'a, elle, pas été tranchée. L'inscription des salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés permet donc de garantir une certaine sécurité juridique.

Je vous encourage donc à entrer en matière pour deux motifs. Soit vous êtes favorables au fait d'inscrire les salaires minimaux cantonaux dans la loi, pour les raisons que je viens d'évoquer, soit ce n'est pas ou plus le cas. Je vous prie alors d'entrer en matière sur le projet malgré tout, en raison des deux autres parties de la révision, qui concernent des points extrêmement importants à régler.

Il s'agit de la mise en oeuvre d'un mandat légal relatif aux conséquences d'inexécution ou d'exécution imparfaite des tâches d'exécution. Et il s'agit de la création d'une base légale qui réglemente les exigences en matière de protection des données dans le cadre de la mise à disposition de la nouvelle plateforme de communication électronique. Grâce à celle-ci, les organes d'exécution pourront transmettre des données dans le domaine des mesures d'accompagnement. L'introduction de ce nouvel outil - je dois quand même le relever - a été chaleureusement saluée par l'ensemble des autorités et des organes impliqués. Il serait regrettable que ces deux parties de la révision ne fassent l'objet d'aucun débat et que celle-ci ne soit pas adoptée pour ces raisons.

Je vous prie d'entrer en matière sur le projet qui vous est soumis.