Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats Hegglin, vous avez été exhaustif en évoquant la réponse de Conseil fédéral. J'essayerai d'être bref dans mon intervention au nom de Conseil fédéral.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a constaté à plusieurs reprises que le marché du capital-risque en Suisse fonctionne bien d'une manière générale, par exemple dans le rapport publié en 2017 en réponse au postulat Derder 13.4237, intitulé "Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse". Il y a - et vous l'avez reconnu aussi - un développement plutôt positif des investissements en capital-risque. Cela dit, on peut discuter de la question de savoir si c'est suffisant, ou s'il faudrait qu'il y en ait davantage.

Selon le Swiss Venture Capital Report, les investissements ont été multipliés par sept depuis 2012. En 2020, ils s'élevaient à 2,1 milliards de francs, et même en 2020, année marquée par la pandémie de Covid-19, les investissements dans les start-up suisses se sont révélés particulièrement robustes.

L'accent mis par le Conseil fédéral sur l'amélioration constante du cadre économique a soutenu la croissance impressionnante du capital-risque en Suisse. Cela étant, le Conseil fédéral voit clairement des possibilités d'optimisation. Une amélioration est d'ailleurs en cours de mise en oeuvre. Dans le rapport concernant le classement de la motion Graber 13.4184 que vous avez citée, le Conseil fédéral propose une nouvelle catégorie pour les placements suisses non cotés, et cette nouvelle catégorie va être ajoutée cette année encore dans l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, l'OPP 2.

Il y a d'autres possibilités d'optimisation, par exemple au niveau du cadre fiscal. Ce point est effleuré dans la réponse. Le groupe d'experts Place fiscale suisse, instauré par le Département fédéral des finances, a identifié un potentiel d'amélioration et défini des champs d'action dont les start-up pourront elles aussi profiter.

La compensation des pertes en est un exemple: le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises qu'il était ouvert à une éventuelle extension du délai de compensation des pertes. [PAGE 1045] En plus des bonnes conditions-cadres, il existe aujourd'hui déjà de nombreuses offres de soutien proposées par les cantons et par la Confédération. On peut citer par exemple Innosuisse, le fonds de technologie ou le Parc suisse d'innovation. Il y en a encore beaucoup d'autres dans les cantons. En résumé, on peut dire que les conditions pour les start-up et le capital-risque en Suisse sont en général bonnes. Cela est démontré par une analyse réalisée par mon propre département, qui date du 25 août 2021 - vous l'avez d'ailleurs citée.

Cela ne signifie pas que les conditions pour les start-up ne peuvent pas être encore optimisées. Ceci est et restera à l'avenir une tâche permanente pour nous tous. Par exemple, un potentiel d'amélioration a été identifié dans divers domaines, notamment au niveau du transfert de technologie, de l'internationalisation, de l'accès au personnel qualifié et du financement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'analyser les avantages et les inconvénients qu'apporterait la création d'un fonds d'innovation suisse. Nous attendons les résultats de cette analyse, d'ici le milieu de l'année 2022.