Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Dans le débat d'hier, vous avez pleinement soutenu la prédominance de la notion de concurrence dans cette révision, en accordant peu de reconnaissance et de valeur au principe de la régulation étatique. Je persiste néanmoins à défendre notre point de vue et notre conviction qu'il y a nécessité d'une régulation par les pouvoirs publics et d'un positionnement particulier de ceux-ci par rapport à la problématique du financement des établissements hospitaliers. On en revient finalement, avec cette question qui est pour nous quasi déterminante, car centrale, à l'essence même de ce projet de révision qui traite du financement hospitalier, en tout cas tel qu'il a été présenté initialement au Parlement.

La première question que j'aurais envie de poser, c'est de savoir finalement qui gouverne. Qui gouverne? parce que le projet du Conseil fédéral répondait effectivement à deux décisions du Tribunal fédéral des assurances qui mettaient sur pied d'égalité hôpitaux publics et subventionnés et hôpitaux privés, s'agissant de la participation financière des pouvoirs publics, et par conséquent des cantons.

Ce que l'on observe, c'est que la révision s'aligne tout simplement sur les décisions du Tribunal fédéral des assurances. Concrètement, c'est la fin de la division commune des établissements hospitaliers et c'est décharger l'assurance complémentaire privée au détriment des pouvoirs publics et, partiellement, dans une moindre mesure, j'en conviens, des assurés. C'est en fait un transfert d'à peu près 700 à 800 millions de francs qui est opéré. C'est aussi interférer dans les processus de rationalisation qui sont mis en oeuvre par la planification dans les différents cantons. Je dirai que, puisque le Parlement n'a pas voulu définir hier de critères de planification par la Confédération, c'est un petit peu comme si, par analogie, nous procédions à une forme de privatisation de l'école et à une marginalisation de la position de l'Etat. Pour nous, c'est une manière de remettre en cause la notion de service public.

La question de cette mise à égalité des établissements nous interpelle aussi quant à la problématique de la planification hospitalière, d'autant plus que la majorité de la commission affirme clairement dans les dispositions transitoires (ch. II al. 4) la volonté d'aller vers un financement moniste. Avec le financement moniste, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, la notion même de planification perd l'essentiel de sa substance au profit de la concurrence. Les assureurs choisiront ensuite le meilleur rapport qualité/prix. M. Ruey nous l'a explicitement dit hier et cela ne nous paraît pas du tout, mais pas du tout, satisfaisant. Je dirai que cette perspective est, pour nous, politiquement et socialement inacceptable parce que la régulation de l'offre par les principes de la concurrence met en danger l'intérêt général.

D'autre part, il y a le problème financier; un problème financier qui est presque un jeu de Pierre noir dans l'assurance-maladie et qui pèse à peu près 1 milliard de francs. Si, au problème du financement hospitalier, on ajoute ensuite le problème de la réduction des primes, c'est à peu près 1 milliard de francs de charge que nous allons transférer aux cantons, sans que la Confédération assume ses responsabilités dans la gestion et les lignes directrices à donner en matière de planification et de régulation du système de santé. Cette succession de transferts de charges financières aux cantons nous paraît peu cohérente et dangereuse pour la cohésion sociale.

Enfin, le dernier élément de mon argumentation se réfère à toute la problématique historique, à l'évolution du système de santé, à la minimalisation de toutes les difficultés techniques auxquelles nous serons confrontés pour définir ces forfaits. Je pense à la problématique des investissements, à leur comptabilisation et à leur estimation, je pense à toutes les lacunes de comptabilité analytique qui rendent extrêmement difficiles la comparaison et le "benchmarking" dans ce domaine, et qui rendent aléatoire également la pertinence de cette mise à égalité des établissements. Sans parler de la problématique de l'offre: je pense aux soins d'urgence, à toute une série de disciplines qui devront de toute manière, [PAGE 2107] dans le sens du service public, être assumées par les cantons.

En conclusion, je vous demande de ne retenir que le principe du financement par les cantons des seuls établissements publics et établissements subventionnés et de ne pas prendre en considération le financement des établissements privés.