Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-29

Wortprotokoll

En cas de dysfonctionnement grave au sein du Conseil fédéral ou de l'administration, il y a en général un consensus qui se forme, sur le fait qu'il faut entreprendre une enquête et examiner quelles sont les origines de ce dysfonctionnement et quelles sont les améliorations que l'on peut apporter. Le problème, c'est que, lorsque ce dysfonctionnement est grave, on pense souvent à l'instauration d'une commission d'enquête parlementaire. Toutefois, on l'a vu - cela a été rappelé tout à l'heure par le porte-parole de la minorité - l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire est otage du débat public, politique et partisan. Elle n'est donc jamais mise en oeuvre.

Dès lors, la solution consistant à instituer une délégation de surveillance extraordinaire, qui avait été proposée dans un premier temps par le Conseil national, était une première proposition visant à dépolitiser la mise en place d'instruments d'enquête performants. Mais, clairement, notre conseil [PAGE 1030] a considéré que ce n'était pas le cas lorsque nous avons eu le premier débat et que nous avons décidé majoritairement de ne pas entrer en matière sur cette proposition.

Aujourd'hui, la question est de savoir si oui ou non la création d'une sous-commission constituée par quatre commissions de notre Parlement - les commissions de surveillance que sont les Commissions de gestion et les Commissions des finances - est capable de dépolitiser la création d'un organe qui peut faire un travail performant dans le cadre de la surveillance de l'activité de l'administration et du Conseil fédéral.

Je crois qu'effectivement l'idée de la sous-commission réussit à créer ce découplage de la discussion politique politicienne pour se concentrer sur le travail d'enquête et d'analyse factuelle de la Commission de gestion. A partir du moment où il y a un consensus à propos de cet instrument, je pense qu'il est nécessaire de donner les instruments pertinents et efficaces à cette sous-commission.

J'ai entendu tout à l'heure le rapporteur nous lire un extrait d'un procès-verbal concernant l'affaire UBS, dans lequel le porte-parole de la minorité d'alors disait qu'on avait obtenu toutes les informations.

Je crois qu'il faut aussi rappeler les difficultés qu'on a eues, à l'époque, pour obtenir des informations. Cela a été rappelé par notre collègue Stöckli: il a fallu passer par des voies retorses et non écrites pour obtenir des informations et faire en sorte que la délégation, qui avait été chargée à l'époque de ce travail, puisse en disposer.

Dès lors, je crois que le fait de donner plus de pouvoir à cette sous-commission n'est pas un problème en soi, puisque d'ailleurs la loi le prévoit ainsi - la base légale serait ainsi claire.

Je crois qu'il faut sortir d'une approche purement dogmatique selon laquelle la Commission de gestion n'ayant pas ces pouvoirs, une sous-commission ne peut pas non plus les avoir. Comme la sous-commission n'est instituée qu'en situation extraordinaire, avec des pouvoirs extraordinaires pour des conclusions extraordinaires, dès lors, il s'agit de lui donner tous les instruments nécessaires afin de pouvoir faire ce travail.

Dès lors je vous invite à suivre la minorité si vous voulez donner les instruments nécessaires à la Commission de gestion dans les situations difficiles comme celles décrites tout à l'heure.