preparatory:AB 28991

Wortprotokoll

Je m'étonne que M. Cavalli en reste à une vision idéologique des choses. C'est lui qui vient nous dire: "Cela ne marche pas, ça n'a pas marché, les responsables sanitaires des cantons n'arrivent pas à le faire, et puis, quand ils arrivent à le faire, il y a encore le ministre de la justice qui vient empêcher que ça se réalise." Alors, la simple réalité serait de se dire, ce système ne marchant pas, qu'il faudrait en essayer un autre. Vous avez démontré que ça ne marchait pas et qu'on se heurtait à toutes sortes d'obstacles.

J'ajoute que la LAMal prévoit que l'on tienne compte du secteur privé, ç'a été aussi un des fondements de la LAMal, il n'est pas question de l'éliminer. Pourquoi? Parce que nous avons, dans la LAMal, l'obligation générale d'être assuré: quiconque vit en Suisse doit être assuré et, dès lors, l'assuré doit être traité de manière égale. Il y a le principe de l'égalité de traitement qui doit être respecté et, par conséquent, on ne peut pas péjorer la situation d'un assuré qui heureusement, au nom de sa liberté, a encore le choix d'aller à tel ou tel hôpital ou de bénéficier de telle ou telle prestation.

De même, l'égalité de traitement doit aussi se faire entre les hôpitaux. S'il y avait des subventions cantonales uniquement pour l'hospitalisation en chambre commune, ce qui était le système auquel nous croyions avoir abouti avant l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, je n'aurais rien à redire. En revanche, à partir du moment où les subventions des cantons sont aussi accordées, en fonction de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, pour l'hospitalisation en chambre privée et donc pour les prestations privées des hôpitaux, il n'y a strictement aucune raison de faire une différence entre un hôpital purement privé ou un hôpital privé subventionné. C'est ce qu'on nous demande de faire, et ça, c'est contraire à l'égalité de traitement, et ça ne se justifie pas économiquement. Cela ne se justifie pas économiquement parce que, précisément, comme l'a dit Mme Egerszegi, il s'agit d'acheter des prestations et on change de système. Il ne faut pas rester dans l'ancien système, tel qu'on l'a vécu jusqu'à maintenant et qui ne marche pas vraiment bien. On essaie de changer le système dans le sens de l'achat de prestations, et, à prestations semblables, ce seront les coûts, une fois de plus, qui permettront de faire la différence.

Alors, bien entendu, lorsque je parle de prestations semblables, il est clair qu'il ne s'agit pas de payer aussi cher la prestation de quelqu'un qui n'assume ni les urgences ni les permanences par rapport à quelqu'un qui a cette mission. Il s'agit de tenir compte, bien sûr, des missions différentes, et c'est prévu par le système préconisé par la majorité de la commission. A quoi j'ajoute qu'il ne faut pas juger ceci dans l'immédiat mais prendre en considération les effets à terme: avec le financement par achat de prestations et avec, en plus, s'il a lieu, le financement moniste, on va pouvoir assainir l'offre, non pas en disant: "Cet hôpital est public, celui-là est privé, et on élimine les hôpitaux privés", mais assainir l'offre selon des critères rationnels qui sont l'équité, l'efficacité, l'efficience et la qualité. Par conséquent, on devra peut-être désaffecter certains hôpitaux subventionnés parce que d'autres, privés, sont plus performants, plus efficients et ont une meilleure qualité. C'est ce que veut l'assuré, et pour des coûts qui seront égaux, voire inférieurs.

Le groupe libéral vous invite donc à suivre la majorité.