Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Je vous invite à entrer en matière, à abroger la disposition obsolète relative à l'exigence de non-discrimination de la Suisse de la part de l'Union européenne et à adhérer au projet libérant les deux crédits-cadres de 1,3 milliard de francs destinés à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Il y a en effet urgence à mettre fin à la dynamique de tension croissante dans nos relations avec l'Union européenne. Après des années de tergiversations dans les négociations autour de l'accord-cadre, la rupture abrupte de celles-ci de manière unilatérale et la catastrophique communication de cette décision à la Commission européenne, il est plus que nécessaire que la Suisse fasse un geste d'apaisement.

A défaut, la Suisse subira deux conséquences majeures. La première, c'est sa relégation définitive au statut d'Etat tiers non associé au neuvième programme-cadre de recherche Horizon Europe, le programme de recherche le plus vaste, le mieux structuré et le plus doté au monde; une issue désastreuse et inimaginable, car elle entraînera un déclassement irrémédiable pour les universités suisses et tous les acteurs de la recherche et l'innovation, avec la perte du droit de postuler pour certaines bourses individuelles, la non-reconnaissance des années de recherche effectuées en Suisse, l'impossibilité d'assumer la responsabilité de coordination ou le rôle de promoteur des principaux projets pour les très importants financements du Conseil européen de la recherche, les actions Marie Sklodowska-Curie ou encore les financements du Conseil européen de l'innovation.

La mise en place du dispositif financier transitoire par le Conseil fédéral, annoncé le 17 septembre, ne compensera pas la perte d'attractivité des universités suisses pour les meilleurs chercheurs, qui préféreront progressivement apporter leurs compétences aux universités européennes plutôt qu'aux universités suisses, si le statut de la Suisse ne change pas. Les interventions auprès de la Commission européenne des universités européennes et de certains pays voisins en faveur de la Suisse en raison de l'excellence et de l'apport important de la recherche dans notre pays, notamment dans le domaine de la physique et des technologies quantiques, n'auront aucun effet si la Suisse ne fait pas un pas en direction de l'Union européenne. Les propos tenus récemment par le vice-président de la Commission européenne, M. Maros Sefcovic, et l'expérience des négociations du "Brexit", montrent la détermination de l'Union européenne à préserver sa cohérence interne. La saisine du comité mixte de l'accord bilatéral sur la recherche permet certes de rencontrer l'Union européenne sur le thème de la recherche, mais n'apportera aucune réponse au litige portant sur notre place dans le programme-cadre Horizon Europe, dans la mesure où cet accord ne prévoit aucun mécanisme de résolution des conflits.

La deuxième conséquence d'une absence de libération de la contribution à la cohésion, c'est l'inéluctable et rapide détérioration de la voie bilatérale d'accès au marché unique européen. La nature et l'agenda de toutes les prochaines dégradations possibles qui pourraient résulter d'une poursuite de la stratégie de tension avec l'Union européenne sont parfaitement connus et font même l'objet d'un tableau que le DFAE a remis aux membres de la commission.

Elles sont toutes dans la même veine que le refus de l'équivalence boursière ou de l'équivalence de la conformité technique dans le secteur des medtech, et elles seront bien plus douloureuses pour notre économie, avec la mise en jeu de places de travail.

Je rappelle que l'accès facilité au marché unique de 500 millions de consommateurs est une nécessité pour la Suisse: 69 pour cent des importations suisses proviennent de l'UE et 51 pour cent de nos exportations y sont destinées. L'on entend souvent dire que, dans la mesure où la Suisse est le quatrième partenaire commercial de l'Union européenne, notre pays est tout aussi indispensable pour l'Union européenne. C'est méconnaître la réalité. En effet, 64 pour cent du volume total des échanges commerciaux des pays de l'Union européenne sont réalisés avec d'autres Etats membres de l'Union. Seuls 36 pour cent des échanges se font donc avec le reste du monde, et la part de la Suisse dans ces échanges est de 8 pour cent, soit une part réelle de 3,2 pour cent du commerce global de l'Union européenne.

Vu ce déséquilibre, nous n'avons rien à gagner d'une stratégie de la tension. Il est donc essentiel, s'agissant de la libération de la contribution de cohésion, de donner l'impulsion initiale d'un mouvement vertueux vers le rétablissement de la confiance mutuelle et du dialogue. La libération des deux crédits-cadres pour la contribution à la cohésion n'est certainement pas suffisante pour ouvrir le dialogue politique avec l'Union européenne, appelé de ses voeux par le Conseil fédéral, et pour rejoindre le programme de recherche Horizon Europe. Mais elle est indispensable pour y arriver, et cela, pour deux raisons.

Premièrement, l'Union européenne estime que la Suisse est en retard depuis 2013 dans le paiement de sa contribution à la cohésion - car depuis la fin de la mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement, elle n'a pas du tout contribué à la cohésion pendant le cadre financier pluriannuel 2013-2020 - et qu'elle doit donc solder ce passif.

Il faudra donc que le Conseil fédéral revienne, pendant l'actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne, avec une nouvelle contribution dont les contours restent à définir et qui pourrait s'inspirer de ce qui se fait avec l'Espace économique européen. Le Conseil fédéral a beau dire qu'aucune obligation juridique n'oblige la Suisse à verser une contribution à la cohésion, l'obligation politique et morale est bien là.

Qui participe au marché intérieur contribue à la cohésion. C'est le cas des Etats membres de l'Union européenne et de ceux de l'Espace économique européen, et ce doit être aussi le cas de la Suisse. D'ailleurs, cette dernière a reconnu le lien entre participation au marché et cohésion et le versement d'une contribution régulière en relation avec le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Dans une déclaration conjointe de l'Union européenne et de la Suisse sur la cohésion liée au projet d'accord-cadre, jamais contestée sur ce point par le Conseil fédéral, il était écrit: "L'Union européenne salue l'engagement de la Suisse à financer de manière autonome, au vu de son accès au marché intérieur de l'Union, des projets et des programmes dans l'Union[NB]européenne[NB]contribuant à renforcer la cohésion entre les régions, en cohérence avec les programmes de l'Union dans[NB]ce[NB]domaine, qui sont régis par un cycle financier pluriannuel." Il est clair qu'il y a ici, déjà, la prémisse de cet engagement d'un versement régulier qu'il faudra bien mettre un jour en place.

Deuxièmement - et c'est l'essentiel -, l'élément le plus important pour que les choses bougent tant sur le plan de la[NB]participation à Horizon Europe que sur ceux du dialogue[NB]politique et des conditions d'accès au marché, c'est la définition par le Conseil fédéral de sa nouvelle vision du partenariat entre la Suisse et l'Union européenne et de ses objectifs relatifs au renforcement de la voie bilatérale, ainsi que des modalités de mise en oeuvre de ceux-ci. Or, depuis le 26 mai dernier, c'est l'encéphalogramme plat quant à la nouvelle stratégie; c'est le silence assourdissant du DFAE et, par conséquent, du Conseil fédéral quant à une[NB]nouvelle[NB]stratégie[NB]européenne, et cela est un obstacle majeur au déblocage de la situation politique avec l'Union européenne.

En conclusion, oui, il faut libérer la contribution en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Mais ce qui est aussi important, et qui devrait être la suite du débat d'aujourd'hui, c'est l'exigence de clarification rapide du Département fédéral des affaires étrangères et du Conseil fédéral quant à la vision de l'avenir des rapports institutionnels entre l'Union européenne et la Suisse et aux pas concrets qu'ils entendent entreprendre ces prochains mois et prochaines années. [PAGE 1053]