Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-30

Wortprotokoll

L'approbation des conventions nos 170 et 174 de l'Organisation internationale du travail (OIT) a été traitée par la Commission de politique extérieure en date du 28 juin 2021. La commission [PAGE 1069] est entrée en matière sans opposition et a accepté les arrêtés d'approbation et de ratification des deux conventions par 8 voix contre 0 et 4 absentions.

L'objet, que nous traitons en tant que deuxième conseil, s'inscrit dans l'objectif "Un travail digne pour toutes et tous" qui relève du mandat de l'OIT et qui fait aussi partie intégrante des Objectifs du développement durable approuvés par la Suisse.

Afin de mettre en oeuvre cet objectif de travail digne pour toutes et tous, l'OIT développe entre autres des normes ayant trait à la santé et à la sécurité au travail. Les convention nos 170 et 174 relèvent de ces domaines. La convention no 170, adoptée par l'OIT en 1990, vise à protéger la santé au travail et à prévenir les maladies et accidents professionnels dus aux produits chimiques, ou à en réduire les incidences. La convention no 174, adoptée en 1993, vise à prévenir les accidents industriels majeurs et à limiter leurs conséquences, notamment en maintenant les risques et les conséquences des accidents au plus bas niveau possible.

L'OIT dispose d'un instrument d'examen régulier des conventions en vigueur, afin d'évaluer si les normes adoptées sont toujours pertinentes. Dans ce cadre, le Bureau international du travail a décidé, en 2017, que les conventions nos 170 et 174 devaient être qualifiées de normes actuelles et qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir leur ratification.

Lors de l'analyse qui avait suivi la signature des deux conventions, en 1990 et 1993, le Conseil fédéral avait déclaré, en 1991 et en 1996, en partager les objectifs mais ne pas pouvoir les ratifier car la législation suisse ne satisfaisait pas à toutes les exigences de la mise en oeuvre de ces deux conventions.

En raison de la relance du processus de ratification par l'OIT et fort de la requête de la commission tripartite fédérale pour les affaires de l'OIT qui regroupe les représentants des partenaires sociaux et de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a décidé de vérifier à nouveau la compatibilité des deux conventions avec le droit suisse actuel. En effet, le cadre légal suisse a changé depuis les années 1990, notamment avec l'adoption par la Suisse d'un nouveau droit des produits chimiques et une adaptation d'autres lois également concernées, notamment la loi sur le travail ou encore la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Cela a permis en particulier une amélioration de la protection des travailleurs, et de ce fait de remplir les exigences des conventions nos 170 et 174.

Par ailleurs, la politique suisse en matière de ratification des normes de l'OIT permet de procéder à la ratification des conventions dès lors que celles-ci ne s'écartent pas fondamentalement de notre ordre juridique. Or, l'approbation et la ratification de ces deux conventions n'impliquent plus de nécessité de modifier le cadre légal suisse. Dès lors, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier les deux conventions.

Ces conventions ne sont de loin pas signées par la majorité des Etats. Seuls 22 Etats ont ratifié la convention no 170, et 18 la convention no 174. Cela a interpellé certains membres de la commission. Toutefois, la commission a fait siennes les considérations du Conseil fédéral quant à la nécessité de participer à la dynamique de solidarité internationale et d'extension et de renforcement du cadre général des normes de l'Organisation internationale du travail. La Suisse jouit d'une bonne réputation internationale dans le domaine des produits chimiques et de l'énergie en relation avec la protection de la santé, ce qui permet de positionner de manière plus cohérente notre pays sur le front des conditions de travail et de l'usage des produits chimiques. Par la ratification de ces deux conventions, la Suisse accroît ainsi sa crédibilité au sein de l'OIT. C'est d'autant plus important que l'OIT a son siège en Suisse, au coeur de la Genève internationale.

La question de l'impact de la ratification des deux conventions sur les entreprises de notre pays a également intéressé la commission, notamment sous l'angle de nouvelles contraintes administratives que les entreprises devraient ou pourraient subir.

Les débats en commission ont toutefois montré que tel ne sera pas le cas, dans la mesure où les modifications législatives ont déjà été entreprises et sont déjà appliquées. La seule obligation supplémentaire pour la Suisse découle du système de contrôle de l'OIT, qui exige la présentation de rapports réguliers, ce qui contribue à asseoir notre crédibilité.

Je vous invite donc, en vertu de ces arguments, à suivre la majorité de votre commission, à entrer en matière et à accepter les deux arrêtés de ratification des conventions no 170 et 174 de l'OIT.