Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Nous sommes à un article important parce qu'il consacre la priorité de l'effort sur la discipline, le contrôle des prestataires de soins, afin de mieux prévenir les éventuels abus dans un système qui est généreux et libéral. Dans ce sens-là, il est certain qu'il faut agir et que les propositions dont nous avons à débattre amènent toutes une certaine solution, ou une amorce de solution.

Je crois que M. Bortoluzzi disait: "Débattons avec le Conseil des Etats, on trouvera certainement la bonne formule au bout du chemin." J'ai envie de dire la même chose; il faut choisir au fond la formule qui a le plus de chance de bien amorcer le débat avec le Conseil des Etats, et je me demande si ça n'est pas la proposition de la majorité plus la proposition Gutzwiller qui est la meilleure solution.

Pourquoi? Uniquement parce que la proposition de la minorité qui a donné le coup d'envoi de cette réflexion comporte un degré de précision et de réglementation qui n'a pas sa place dans une loi fédérale. Ancrer dans la loi un écart de 10 pour cent, par exemple, n'est pas judicieux, il n'est pas bon d'avoir un tel degré de précision dans la loi.

Donc je vous demande de soutenir la majorité de la commission et la proposition Gutzwiller. C'est probablement la meilleure façon de dire qu'on veut quelque chose dans la loi qui soit opérationnel, qui permette d'agir, qui ne constitue pas un obstacle à une sanction contre ceux qui abusent du système.

Je vous recommande donc plutôt de soutenir la proposition de la majorité et la proposition Gutzwiller; mais de toute façon: Ein Pflock sollte eingeschlagen werden. A vous de choisir lequel.