Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Le rapporteur, M. Martin Schmid, a largement résumé les enjeux et les discussions qui existent depuis de nombreuses années déjà, et de nombreux intervenants ont insisté sur différents points. Je vais donc essayer de me contenter de vous rappeler quelques points essentiels qui font que le Conseil fédéral vous invite à rejeter les deux motions et à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Tout d'abord, le Conseil fédéral prend au sérieux le sujet des distorsions de concurrence. Les deux motions dont il est question ici sont étroitement liées à la discussion sur l'initiative parlementaire Schilliger Peter - je profite de le saluer, puisque je vois qu'il suit attentivement le débat. Comme cette initiative est à l'ordre du jour, je crois que c'est bien que nous ayons une discussion d'ensemble maintenant.

La thématique des distorsions de concurrence n'est pas nouvelle. Le Parlement, cela a été rappelé, a déjà traité à plusieurs reprises des interventions parlementaires sur le sujet. Fait très intéressant, d'ailleurs, en juin dernier, le Conseil national a rejeté la motion 19.3566 du conseiller national Addor. Que prévoyait cette motion? Elle prévoyait d'interdire aux producteurs et aux distributeurs d'énergie au bénéfice de concessions ou de monopoles ou en mains publiques d'intervenir sur le marché de l'installation. On voit déjà que, suivant l'aspect du dossier qui est sur la table, les positions sont extrêmement nuancées au niveau du Parlement.

Il faut être conscient d'une chose: à partir du moment où l'entreprise est détenue par l'Etat, même de manière minoritaire, certaines distorsions de la concurrence ne peuvent pas être totalement éliminées. Certains avantages, voire parfois des désavantages, demeurent, par exemple en matière de financement.

Les entreprises étatiques ont le droit d'être présentes sur les marchés concurrentiels. La Constitution fédérale, le législateur, en ont voulu ainsi, mais elles doivent le faire à armes égales. Les distorsions de concurrence peuvent être réduites, notamment par une bonne gouvernance et des mesures ciblées sur le plan légal. Au niveau fédéral, certains d'entre vous l'ont rappelé, le Conseil fédéral a pris des mesures importantes, comme le montre son rapport de 2017 intitulé "Etat et concurrence".

Le Conseil fédéral ne voit pas actuellement de nécessité de légiférer sur le plan fédéral. C'est pour cette raison qu'il vous propose de rejeter les motions.

Je tiens encore à vous rendre attentifs au fait qu'une nouvelle législation, telle que la demandent les deux motions, toucherait tous les niveaux étatiques. Une disposition sur la neutralité concurrentielle devrait s'adresser à toutes les entreprises, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à discuter avec les cantons de la problématique de l'activité des entreprises publiques sur certains marchés. Il pourrait ensuite élaborer un rapport à l'intention du Parlement.

Quelques mots encore concernant l'initiative parlementaire Schilliger Peter 17.518. Votre commission a confirmé sa première décision à la fin du mois d'août et elle vous [PAGE 1077] recommande de ne pas donner suite à cette initiative. Le Conseil national est d'un autre avis. L'administration avait préparé une note à l'intention de la commission, qui analysait l'initiative dans le détail. L'un des points relevés concerne le rapport annuel que devraient préparer les cantons et les communes pour justifier de l'intervention étatique. D'une part, tous les cantons et communes qui n'ont pas encore une stratégie de propriétaire devraient en élaborer une et, d'autre part, un rapport annuel représenterait une charge de travail importante à la fois pour les cantons et les communes, mais également pour la Commission de la concurrence, qui serait chargée de les analyser.

Dans quelle mesure un tel rapport aurait un impact sur les distorsions de concurrence? Cela reste ouvert. Le Conseil fédéral a déjà précisé à plusieurs reprises que la propriété étatique impliquait de facto certaines distorsions. Pour éviter toute distorsion, il convient donc d'aborder la question de la propriété en tant que telle.

Pour les raisons évoquées, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter les deux motions et de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]