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Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-09-30

Keller-Sutter Karin · Bundesrat · St. Gallen · 2021-09-30

Wortprotokoll

Ce que vous décrivez, Monsieur Bendahan, est tout à fait correct. Mais, vous voyez, la personne qui conclut le contrat, c'est l'acheteur du bon. Alors s'il a connaissance de la date limite, c'est un contrat valable, avec une date limite incluse dans le contrat. Mais c'est vrai que, très souvent, ce sont des cadeaux, et ce que vous décrivez est correct: la personne peut oublier - cela m'est déjà arrivé aussi - de faire valoir le bon, ou il n'est pas possible de le faire valoir parce que la personne ou l'entreprise qui offre la prestation n'est pas prête à l'accepter. Mais j'ai vécu aussi d'autres situations: en général, les entreprises sont plutôt prêtes à accepter les bons, parce qu'elles ont quand même encaissé l'argent - vous l'avez aussi décrit - lors de l'achat du bon.

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