Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de ne pas accepter cette motion.

Dans la situation de crise extraordinaire que nous avons vécue, l'introduction d'une procédure d'avis et de décompte simplifiée était parfaitement justifiée. C'était effectivement le seul moyen de traiter de manière efficace le volume sans précédent de demandes de chômage partiel. Cette procédure a ainsi permis d'assurer un paiement plus rapide des indemnités.

Je peux vous donner un ordre de grandeur: 200[NB]000 demandes ont dû être traitées par les cantons pour le mois d'avril 2020. En avril 2019, il y avait seulement 83 entreprises dans toute la Suisse qui ont eu recours au chômage partiel. Vous voyez donc l'évolution due à la crise.

Alors, si cette procédure dite sommaire a des avantages certains en temps de crise, elle comporte également plusieurs inconvénients qui ne peuvent être acceptés en dehors d'une telle situation.

Cette procédure sommaire est moins précise, car les entreprises doivent fournir moins d'informations. Cela entraîne des différences dans les montants versés par rapport à la procédure ordinaire; ces différences peuvent être dans de nombreux cas favorables ou défavorables à l'entreprise. Ensuite, la justification pour demander la réduction de l'horaire de travail est également moins précise, ce qui peut favoriser les erreurs et les tentatives d'abus - ce que n'a d'ailleurs pas manqué de démontrer clairement la Délégation des finances et le Contrôle fédéral des finances: depuis des mois ils nous pressent de revenir à la méthode ordinaire.

Je peux vous annoncer, Messieurs Ettlin et Bauer, que le Conseil fédéral va tout prochainement décider de prolonger encore une fois la procédure simplifiée, jusqu'à la fin de cette année - je crois que c'est M. Dittli qui a posé la question. [PAGE 1079]

Ceci - sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral - devrait se produire tout prochainement.

Un versement approximatif et forfaitaire des prestations, comme cela a été exceptionnellement introduit dans la procédure sommaire pour une certaine durée, il faut bien voir que c'est fondamentalement contraire au droit des assurances sociales. Les prestations de sécurité sociale sont normalement calculées individuellement et presque au centime près, sur la base des informations qui sont fournies par l'assuré. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est également une assurance pour les salariés. Elle couvre la perte de travail de l'employé de manière individuelle sur la base de ses gains assurés. Cela garantit ainsi le paiement des salaires et le maintien de l'emploi. Il faut rappeler que le chômage partiel n'a pas pour but de fournir un soutien financier global à l'entreprise. C'est pour ces raisons que ces procédures doivent être appliquées uniquement pour des périodes exceptionnelles, durant lesquelles le recours au chômage partiel est très élevé.

Monsieur le conseiller aux Etats Bauer, vous pouvez naturellement vous poser la question suivante: comment simplifier des démarches en faveur des entreprises dans le cadre des indemnités de réduction de l'horaire de travail? - Je vois que M. Bauer est distrait, je vais attendre un petit moment, pour éviter de me répéter. - Monsieur Bauer, vous pouvez vous poser la question suivante: pourquoi n'y a-t-il pas de moyens de simplifier les démarches sans recourir à la procédure simplifiée? Le SECO a réfléchi à cette situation et il met tout en oeuvre pour soutenir les entreprises. Au début de la crise, que j'ai vécue personnellement en allant dans les ORP, je dois vous avouer que c'était un peu le Moyen-Age. Depuis, le SECO a mis en oeuvre des solutions digitalisées qui sont à disposition pour la procédure sommaire, mais aussi maintenant pour la procédure ordinaire. Ces services en ligne améliorent la qualité des données, ils augmentent l'efficacité et la vitesse de traitement par les services de contrôle - ainsi, au niveau des cantons, cela simplifie aussi les choses - et en même temps, ces services permettront de réduire la charge administrative des entreprises.

Donc, de ce côté-là, en revenant à la procédure ordinaire, on ne reviendra pas à la situation telle qu'elle était auparavant, mais on aura une procédure ordinaire qui sera nettement simplifiée en tant que telle avec des nouveaux outils, une procédure que nous allons essayer d'encore améliorer, ceci dans l'intérêt des entreprises et, aussi, des organes de contrôle.

Comme M. Bauer renonce au chiffre 2 de la motion, je ne reviendrai pas sur la question du supplément vacances et jours fériés.

Compte tenu de ce qui précède, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à ne pas adopter cette motion.

[VS]