Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Mme Thorens Goumaz a fait l'exégèse de tout le dossier. Selon la proposition qui est présentée dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, qui a trait à la motion de Montmollin que le Conseil fédéral vous propose d'accepter, le versement des paiements directs sera lié à l'existence d'une couverture sociale pour le conjoint travaillant dans l'exploitation. Cette proposition avait été élaborée par un groupe d'experts, avec la participation de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales, de l'Union suisse des paysans, des cantons, des représentants d'assurances et de la Confédération. La couverture sociale proposée constitue une première étape prioritaire importante. L'allocation de maternité n'a pas été intégrée dans cette solution, car elle irait trop loin. Je vais vous expliquer ce point dans un instant.

Le Conseil fédéral est donc prêt à soumettre un nouveau message qui portera uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale et propose donc d'accepter cette motion.

J'en viens maintenant au deuxième bloc, si vous me passez l'expression, qui concerne les motions 19.3445 et 19.3446. Ces deux motions demandent, entre autres, que la conjointe ou la partenaire enregistrée, respectivement le conjoint ou le partenaire enregistré, reçoivent un salaire régulier. Aujourd'hui, les couples d'agriculteurs ont le choix. Ils peuvent convenir premièrement, par exemple, de verser un salaire à la conjointe en qualité de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation. Deuxième solution, ils peuvent lui attribuer une partie du revenu agricole en qualité de travailleur indépendant. Troisièmement, ils peuvent l'assurer à titre privé. L'allocation de maternité est possible dans ces trois cas de figure. Ou alors, quatrièmement, ils peuvent renoncer à une couverture d'assurance autre que l'AVS, l'AI et l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral est conscient que, dans la pratique, la liberté de choisir peut avoir ses limites. En effet, en cas de divorce du couple, tant l'ex-conjointe que l'ex-mari peuvent rencontrer des difficultés financières. En revanche, le Conseil fédéral estime que les propositions faites dans les présentes motions qui visent l'introduction de dispositions contraignantes vont, elles, beaucoup trop loin. En effet, ces propositions demandent en quelque sorte de restreindre la liberté de choix des couples d'agriculteurs. Ceux-ci seraient désormais obligés de verser un salaire à la conjointe ou de diviser le revenu de l'activité indépendante. Concrètement, le couple serait obligé de verser un salaire à la conjointe, même si celle-ci ne travaille que rarement ou pas du tout dans l'exploitation, ou alors il serait obligé de partager le revenu de l'activité indépendante, avec le résultat que l'exploitant subirait une réduction de ses prestations de sécurité sociale même si le couple ne peut pas avoir d'enfants et ne pourrait donc pas bénéficier de prestations de maternité en contrepartie.

Il ne faut pas oublier qu'en raison de la forte imbrication des dimensions professionnelle et privée dans une exploitation paysanne de type familiale, comme nous en connaissons en Suisse, le divorce est particulièrement complexe. Le juge du divorce évalue les cas individuels, ce qui signifie que les capacités financières sont prises en considération au même titre que l'ampleur et la nature de la participation de la conjointe aux travaux de l'exploitation. Et, en cas de divorce, le fait qu'un salaire ait été versé, ou le partage de revenus, n'est pas nécessairement synonyme d'amélioration de la situation de la conjointe. Le facteur décisif, c'est la manière dont le salaire ou le revenu est utilisé. Et si l'épouse utilise son salaire ou son revenu pour les besoins quotidiens de la famille, il n'y a finalement pas d'acquis et, partant, pas d'amélioration de la situation en cas de divorce. La mise en oeuvre des mesures se ferait donc dans bien des cas contre la volonté des intéressés.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il ne peut être de la responsabilité de l'administration fédérale d'intervenir dans ce domaine.

Une telle intervention ne pourrait pas être réalisée sans créer de nouvelles injustices ou des inégalités de traitement. Le contrôle serait en outre extrêmement difficile.

Une dernière remarque. Afin d'améliorer la situation des partenaires travaillant dans l'exploitation, le Conseil fédéral fait également dans le message sur la Politique agricole 2022 plus - je tiens à le rappeler - des propositions concrètes et ciblées dans le domaine du droit foncier rural. Pour mémoire, il propose la mise en place d'un droit de préemption pour le conjoint, le relèvement de la valeur d'imputation des exploitations agricoles en cas d'investissement.

Le Parlement aura la possibilité, le cas échéant, une fois qu'il sera saisi du rapport sur le postulat qui a été demandé, de réfléchir s'il souhaite mettre en oeuvre ou compléter ces propositions, pour autant naturellement qu'il rouvre la discussion sur la Politique agricole 2022 plus.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter les motions 19.3445 et 19.3446.

[VS]