Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Votre commission a traité ces quatre interventions lors de sa séance du 30 août dernier. Les motions 21.3374 et 20.4574 ont un contenu identique. Elles demandent d'améliorer la couverture sociale des conjointes et conjoints qui travaillent dans les entreprises agricoles.

Sur les 150[NB]000 personnes travaillant dans les exploitations agricoles suisses, 65[NB]300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43[NB]265 sont des femmes. Il s'agit donc essentiellement d'une problématique touchant les paysannes. Actuellement, ces conjointes et conjoints ne sont pas suffisamment assurés. La demande des auteurs de la motion concerne en particulier la situation de ces personnes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité. Une modification de l'article 70a de la loi sur l'agriculture permettrait en particulier l'introduction d'une couverture minimale contre les risques de perte de gain et d'améliorer la prévoyance.

Une réforme concernant la couverture sociale des conjointes et conjoints travaillant dans les exploitations agricoles devait initialement être traitée dans le cadre de la révision de la politique agricole à partir de 2022, actuellement suspendue. Les deux motions demandent que les mesures prévues soient rapidement mises en oeuvre, indépendamment du traitement de la politique agricole à partir de 2022. Il nous a été confirmé en commission que cela serait effectivement possible dans des délais très brefs. En effet, la réforme avait été dûment préparée par un groupe ad hoc intégrant les différents acteurs concernés, y compris les cantons. Il était en particulier prévu que le versement des paiements directs soit lié à l'existence d'une couverture sociale pour la conjointe ou le conjoint travaillant dans l'exploitation.

La couverture sociale exigée comprenait une assurance d'indemnités journalières et la prévention des risques. Le Conseil fédéral est aujourd'hui disposé à mettre ces mesures en oeuvre rapidement, telles qu'elles étaient prévues, et indépendamment de la Politique agricole 2022 plus.

Ces deux motions abordent, du point de vue de la commission, un problème largement reconnu et important. Les membres de la commission sont d'avis qu'une mise en oeuvre rapide des mesures prévues dans la Politique agricole 2022 plus serait adéquate et permettrait de gagner plusieurs années. L'acceptation des motions Gapany et de Montmollin nécessiterait certes la présentation d'un message séparé, mais cela ne poserait pas de problème puisque le travail a déjà été fait en amont.

La question de la coexistence de deux motions présentant la même demande s'est en outre posée. La motion de Montmollin a été acceptée sans opposition par le Conseil national le 19 mars 2021, ce qui n'est pas le cas de celle de notre collègue Gapany. Afin d'éviter une perte de temps, il est apparu à la commission qu'il serait préférable de poursuivre le processus avec un seul des deux textes en privilégiant celui dont le traitement était le plus avancé, à savoir la motion de Montmollin.

La motion 19.3446 vise quant à elle à étendre l'allocation de maternité à la conjointe d'un exploitant agricole en proposant deux mesures. Ou bien la conjointe perçoit un salaire en qualité de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation, et ce salaire est déclaré à l'AVS; ou bien elle est inscrite comme travailleuse indépendante auprès de la caisse de compensation, et le revenu agricole est réparti entre les deux conjoints et déclaré à l'AVS.

Dans les deux cas, la conjointe aurait alors droit aux prestations de maternité. Cette proposition a aussi été discutée par le groupe de travail consacré à l'amélioration de la protection sociale des conjoints et conjointes dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, mais elle n'a pas été retenue. Le Conseil fédéral rejette la motion, estimant que les exploitants ont déjà aujourd'hui la possibilité de verser à leur conjoint un salaire soumis à cotisation. Le texte a par contre été accepté par le Conseil national le 10 mars 2021 par 98 voix contre 84 et 9 abstentions.

Aux yeux de la majorité de la commission, la motion est compliquée à mettre en oeuvre, mais elle cible un véritable problème auquel une réponse doit être apportée. Or, il est apparu que la motion de Montmollin peut répondre de manière adéquate à la même préoccupation. Elle veut en effet améliorer la protection sociale des conjoints et conjointes et tenir compte des risques en matière de maladie, d'accidents et d'invalidité. La question de l'allocation de maternité peut donc et doit donc également être considérée dans ce contexte. La majorité de la commission est d'avis qu'en soutenant la motion de Montmollin, elle apporte une réponse pertinente à la demande contenue dans la motion 19.3446, qui n'a ainsi plus sa raison d'être.

Enfin, j'en viens au dernier texte que nous avons examiné. Il s'agit de la motion 19.3445. Elle demande que le conjoint ou la conjointe d'un exploitant agricole soit indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce. Un salaire régulier devrait être perçu. Le conjoint ou la conjointe devrait recevoir une partie du revenu agricole en qualité de travailleur indépendant ou il ou elle devrait se voir reconnaître par la loi le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de divorce.

La motion n'est pas soutenue par le Conseil fédéral qui considère que les mesures envisagées sont peu praticables et que leur réalisation serait difficile à vérifier. Elle a par contre été acceptée par le Conseil national le 1er juin 2021, par 114 voix contre 74 et 6 abstentions.

Ce texte a certes suscité des interrogations de la part de la commission, mais ses membres considèrent qu'il aborde un problème important qui pourrait s'intégrer dans un paquet cohérent avec les demandes des autres motions dont nous parlons aujourd'hui.

Le fait que plusieurs systèmes différents soient proposés par ce texte ne facilite notamment pas la mise en oeuvre de la motion. Des craintes ont également été émises en commission quant à l'acceptation des mesures proposées dans le monde paysan. Il a en outre été relevé que le problème de fond reste que les exploitations agricoles génèrent pendant la période du mariage des revenus imposables qui sont le plus souvent relativement bas et que les ménages peinent à épargner dans le monde agricole. En cas de divorce, il y a dès lors peu de ressources qui pourraient être allouées au conjoint ou à la conjointe qui collabore à l'exploitation. Par ailleurs, ces ressources ne sont souvent pas disponibles sous forme de liquidités.

Il faut par ailleurs rappeler que le Conseil fédéral avait prévu des mesures dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus. Il s'agissait d'accorder un droit de préemption au conjoint ou [PAGE 1081] à la conjointe non propriétaire afin que, en cas de divorce, il ou elle puisse acheter l'exploitation à sa valeur de rendement. Les périodes de prise en compte dans le calcul des investissements dans l'exploitation auraient pu être prolongées, selon les mesures du Conseil fédéral. Enfin, le droit du conjoint ou de la conjointe d'avoir une part de bénéfice ainsi que sa participation aux plus-values générées afin de garantir sa sécurité juridique et son droit d'avoir une part des fruits de l'entreprise auraient été déterminés plus précisément.

La commission s'est finalement prononcée de la manière suivante à l'issue de ces discussions. Je vous donne les résultats pour les quatre motions.

Elle a soutenu très clairement la motion de Montmollin 21.3374, visant l'amélioration de la couverture sociale des conjoints et conjointes sur les exploitations agricoles, par 12 voix contre 0 et 1 abstention. La commission a par contre rejeté la motion Gapany 20.4574 sur le même sujet, mais ce pour des raisons d'efficacité de la procédure et non pour des raisons de fond. Ce rejet s'est fait par 8 voix contre 4 et 1 abstention. La motion 19.3446 concernant l'allocation de maternité de la conjointe a également été refusée par 10 voix contre 2 et 1 abstention, à nouveau, tout comme pour la motion Gapany, non pas sur le fond, mais parce que la majorité de la commission considère que la motion de Montmollin peut répondre à sa demande. Enfin, la motion 19.3445, concernant une indemnisation équitable du conjoint ou de la conjointe en cas de divorce a été plus disputée, puisque qu'elle a été acceptée par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président.