Chappuis Liliane · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation s'est réunie ce matin et s'est prononcée sur les cinq divergences qui restaient après les discussions dans les deux Chambres. Quatre divergences ont été éliminées en faveur des décisions du Conseil des Etats, et une en faveur de la décision du Conseil national.

[PAGE 2123] A l'article 11a alinéa 2 sur la préparation à la formation professionnelle initiale, notre Conseil avait décidé la gratuité. Nous nous sommes ralliés ce matin à la proposition du Conseil des Etats et la gratuité est ainsi supprimée.

A l'article 52 alinéa 7 sur l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, par 12 voix contre 11, nous avons adhéré à la décision du Conseil des Etats, ce qui permettra d'avoir d'autres instituts qui pourraient former les enseignants des écoles professionnelles.

A l'article 52c sur la gratuité de l'offre de base des services d'orientation professionnelle, nous nous sommes ralliés là aussi à la décision du Conseil des Etats en tenant compte essentiellement du fédéralisme. Il semblerait que les cantons tiennent absolument à payer eux-mêmes et à organiser eux-mêmes le service d'orientation professionnelle.

A l'article 53 alinéa 2 sur le versement de la participation de la Confédération, nous nous sommes également ralliés à la décision du Conseil des Etats. Dans le fond, cela avait relativement peu d'importance.

Par contre, à l'article 54 alinéa 1er sur les forfaits versés aux cantons, la décision du Conseil national a été maintenue, ce qui fait que nous avons maintenant une solution avec trois forfaits: un pour les écoles formant à plein temps, les écoles de métiers; un pour la formation duale; et un pour les écoles spéciales, entre autres les écoles d'informatique qui ont une plus grande part de scolarité.

Je vous demande d'accepter les résultats de la Conférence de conciliation. Ceci mettra fin à six années de travaux pour cette loi sur la formation professionnelle. C'est une nouvelle loi-cadre qui est moderne, qui correspond à la situation actuelle, mais qui est également très ouverte et qui permettra les développements futurs.

Je vous demande donc de soutenir les décisions de ce matin, ainsi nous pourrons, dans un délai d'une année, faire entrer en vigueur cette loi. Cela apportera de belles améliorations pour la formation professionnelle des jeunes de notre pays.