Wehrli Laurent · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Dans sa séance du 30 août 2021, la Commission de politique extérieure de notre conseil a étudié le message du Conseil fédéral proposant la modification des arrêtés fédéraux relatifs aux crédits-cadres pour une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne, soit pour le fonds de cohésion.

Pour mémoire, ce fonds vise à soutenir le développement social, environnemental et économique d'Etats devenus récemment membres de l'Union européenne. La Suisse y a déjà contribué une première fois avec succès, y compris pour des entreprises et associations suisses, puisque - faut-il le rappeler - les projets soutenus visent aussi à mettre en relation des partenaires dits de l'Est avec ceux de l'Ouest. Ce soutien permet donc d'atteindre plusieurs objectifs utiles à la Suisse.

Le 3 décembre 2019, le Parlement a adopté le principe d'une deuxième contribution, mais conditionnée, en regard de la situation du moment, au fait que l'Union européenne n'adopte pas de mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse. Depuis, l'état de nos relations avec l'Union européenne a évolué. Ainsi, le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé unilatéralement de mettre un terme aux négociations relatives à un accord institutionnel. Dans ce cadre, il a aussi décidé qu'il souhaitait poursuivre la voie bilatérale et qu'ainsi il était nécessaire de libérer rapidement cette deuxième contribution au fonds de cohésion. De cette manière, la Suisse souligne son intention de demeurer un partenaire fiable et engagé, vu, rappelons-le encore, que notre Parlement avait déjà décidé depuis plusieurs mois le versement de cette contribution.

Votre commission a été saisie de différentes propositions. La première, visant à ne pas entrer en matière, a été rejetée par 19 voix contre 6 et aucune abstention. Une deuxième, visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral afin que ce milliard serve à l'assainissement de l'AVS, a aussi été rejetée, avec le même score.

Le déblocage de cette participation doit aussi permettre des avancées dans d'autres dossiers traités avec l'Union européenne, toujours dans cette optique de poursuivre la voie bilatérale et de l'adapter aux réalités et besoins actuels et futurs.

Pour une majorité de votre commission, qui s'est exprimée par 11 voix contre 9 et 5 abstentions, il convenait dès lors et à cette étape du processus d'appuyer cet objectif et de compléter cette modification par une condition, adressée cette fois au Conseil fédéral, de finaliser la participation de la Suisse au programme Erasmus plus, dont l'importance n'est plus à démontrer, comme d'ailleurs la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon Europe.

Dans les faits, si l'idée était louable, le moyen utilisé n'était pas adapté. Sur proposition de la Commission de politique extérieure, notre conseil a décidé ce matin du bon outil en adoptant largement la motion 21.3975 demandant au Conseil fédéral de lui transmettre un message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus plus. Par conséquent, la proposition de la majorité de votre commission d'inscrire une telle volonté dans ce projet visant le versement de la contribution suisse au fonds de cohésion devient superflue. Le Conseil des Etats en est également conscient, puisqu'il a décidé ce matin, par 30 voix contre 9, d'adopter tel quel le projet du Conseil fédéral, ce qui correspond à la proposition de la minorité de votre commission à l'article 1 alinéa[NB]2bis.

Les deux autres minorités, similaires, concernent aussi la question de l'équivalence des bourses suisses, et les propositions qui en sont à l'origine ont été rejetées par votre commission, toujours sur le même score de 19 voix contre[NB]6.

Notre collègue Franz Grüter a déposé une proposition visant à soumettre l'arrêté au référendum facultatif. Notre commission n'a pas été saisie de cette proposition, mais avait décidé de ne pas soutenir une proposition similaire sur le fond par 19 voix contre 6. Il convient de préciser que, conformément notamment à l'article 25 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, les décisions de financement ne peuvent faire l'objet d'un référendum facultatif. A ce titre, cette proposition ne peut être suivie. [PAGE 2070]

Je conclus en vous indiquant que c'est par 19 voix contre 6 que votre commission vous recommande d'approuver la modification qui vous est soumise des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne.