Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, comment évaluez-vous ce principe général du droit des contrats qui veut que l'on soit lié à partir du moment où on crée chez l'autre partie une attente fondée à recevoir quelque chose? Typiquement, lorsqu'un employeur paie deux fois de suite un treizième salaire, même en disant que c'est exceptionnel, il est en train d'ajouter un treizième salaire au contrat. Ne pensez-vous pas qu'en payant une deuxième fois ce montant, sans condition, la Suisse se lie définitivement jusqu'à la fin des temps?