de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2021-11-29

Wortprotokoll

Suite aux modifications que le Conseil des Etats a apportées à la révision de la loi sur les profils d'ADN lors de la session d'automne 2021, votre commission a procédé à un nouvel examen du projet en date du 12 octobre dernier. La commission propose de se rallier en grande partie aux décisions du Conseil des Etats. Il subsiste toutefois deux divergences majeures.

Rappelons que le profil d'ADN établi à partir d'un prélèvement sur une personne précise, ou alors à partir d'une trace prélevée sur le lieu de l'infraction, est un instrument connu, indispensable de la poursuite pénale, et ce depuis une trentaine d'années déjà. Certains parmi vous semblent découvrir l'existence dudit instrument.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral veut simplement étendre les possibilités de recourir au profilage en inscrivant dans la loi les nouvelles connaissances scientifiques que nous avons dans ce domaine. Une des techniques particulièrement utiles pour traquer les criminels est le phénotypage. Cette technique permet d'utiliser plus d'informations obtenues à partir d'une trace d'ADN, ce qui permet de mieux cibler les investigations tout en améliorant la sécurité de la population. Le [PAGE 2174] phénotypage est connu et a fait ses preuves dans d'autres pays, par exemple aux Etats-Unis ou, plus près de chez nous, aux Pays-Bas.

Savez-vous qu'aujourd'hui seul le sexe de l'auteur présumé peut être déterminé, et encore uniquement dans certains cas? La méthode du phénotypage favorise un ciblage plus rapide du cercle des coupables possibles, ce qui permet également d'exclure les innocents beaucoup plus rapidement. Ce n'est pas un remède miracle, nous le savons, et ce n'est même pas un moyen de preuve à lui tout seul, mais c'est une technique qui vient s'ajouter aux déclarations d'un témoin par exemple, aux images de vidéosurveillance ou à d'autres éléments de preuve. Cela permet surtout de donner une direction à une enquête lorsque celle-ci est au point mort.

Fort de ces arguments, notre conseil a approuvé en mai dernier, par 125 voix contre 54 et 12 abstentions, le projet de modification de la loi sur les profils d'ADN. Le Conseil des Etats a adopté la réforme à l'unanimité, mais, à l'issue des débats, deux divergences majeures sont apparues entre les deux conseils.

Le premier concerne l'effacement des profils d'ADN en cas d'acquittement, d'ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. Votre commission s'oppose, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, à la disposition adoptée par le Conseil des Etats, selon laquelle les profils ne peuvent être conservés et utilisés que sur décision du tribunal des mesures de contrainte.

La commission vous recommande de maintenir la décision de notre conseil et de suivre ainsi la position du Conseil fédéral. Pourquoi? Selon le projet du Conseil fédéral et le droit en vigueur, la décision d'effacement des profils d'ADN appartient au ministère public. Nous avons donc trois cas. L'acquittement est de toute façon prononcé par un tribunal, mais le Conseil des Etats veut introduire une compétence judiciaire aussi en cas de classement ou de non-entrée en matière. D'accord, mais quel en est l'avantage? L'attribution d'une compétence à une autorité judiciaire n'a de sens que si elle permet une amélioration de la protection juridique, ce qui n'est le cas que si le juge, compte tenu des circonstances de l'espèce, dispose d'une liberté d'appréciation qui lui permet de faire la pesée des intérêts entre les droits individuels de la personne concernée et les intérêts de la poursuite pénale.

D'abord, dans le cas d'espèce, on ne voit pas quelle serait la marge d'appréciation du juge et encore moins l'amélioration juridique pour le prévenu. Le procureur qui est en charge de la poursuite pénale connaît parfaitement tous les détails de l'affaire, tandis que le tribunal des mesures de contrainte ou le président de la cour de cassation militaire ne les connaissent pas. Ensuite, je rappelle que dans le cadre de la procédure de consultation de la présente loi, les cantons ont exhorté la Confédération à ne pas compliquer inutilement les procédures et à ne pas les alourdir, en tout cas pas s'il n'y a pas de plus-value. Là, il n'y en aurait pas.

Ensuite, il est bon de rappeler un détail: avec l'adoption de la nouvelle loi sur le casier judiciaire, l'article 354 révisé du code pénal entrera en vigueur. Cette disposition prévoit que les règles de suppression des profils d'ADN s'appliqueront à l'avenir également aux empreintes digitales. Si l'on suit donc la version du Conseil des Etats, le tribunal des mesures de contrainte devrait également se pencher sur les demandes de radiation des empreintes digitales. Y voyez-vous une logique? Cette exigence est clairement excessive.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, d'en rester à la version du Conseil fédéral et donc de maintenir la décision de notre conseil.

La deuxième divergence porte sur les fameuses listes - nous en avons déjà parlé en détail. Je rappelle simplement qu'après un large débat, la commission a décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de recommander l'établissement d'un catalogue d'infractions. Le Conseil des Etats souhaite restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle, avec quelques exceptions étendues à d'autres infractions graves, comme le brigandage, tout cela dans le souci de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux.

Comme le Conseil des Etats, la majorité de votre commission estime que le phénotypage doit être réservé aux enquêtes de grande envergure, pour des crimes graves. En outre, la recherche en parentèle ne devrait intervenir qu'à titre subsidiaire et, donc, n'entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches sont restées sans succès.

Restent donc ici deux minorités. La minorité II (Tuena) propose de maintenir la version du Conseil fédéral et de ne pas établir de catalogue des délits. Elle estime que l'introduction d'un catalogue restreint l'efficacité de la loi. Elle se fonde en particulier sur la demande des ministères publics de renoncer à une telle liste, qui rendrait la poursuite pénale trop complexe et moins efficace.

La commission a rejeté, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition développée par la minorité II (Tuena). La minorité I (de Quattro) est celle que j'ai défendue en commission. C'est une solution de compromis allant vers une liste d'infractions plus étendue que celle du Conseil des Etats, en intégrant des crimes graves, comme la mise en danger de la vie d'autrui, la séquestration, l'enlèvement ou l'incendie intentionnel. Mme Riniker l'a expliqué en détail.

En conclusion, la commission vous recommande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de rejeter les minorités I et II.