Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2021-11-30

Wortprotokoll

Je vais revenir sur les quatre articles visés par des propositions de minorité.

L'article 15 alinéas 6bis et 6ter concerne les tarifs et spécialement la question des cartes journalières. Par 14 voix contre[NB]10, la commission a intégré au projet de révision une disposition qui oblige les entreprises de transport à créer des cartes journalières à tarif réduit pour les élèves et à facturer les coûts à celles-ci. La commission met ainsi en oeuvre quatre initiatives parlementaires auxquelles les deux Commissions des transports et des télécommunications avaient donné suite.

Les coûts supplémentaires de 20 millions de francs, qui ont été évoqués à de nombreuses reprises, ne devront pas être pris en charge par la Confédération seule, mais selon les modalités de répartition des coûts existantes.

La minorité I (Bregy) prévoit que le Conseil fédéral puisse fixer un montant maximal pour ces cartes journalières et que la Confédération prenne en charge le manque à gagner qui en résulte pour les entreprises.

La minorité II (Wasserfallen Christian) s'oppose à tout tarif préférentiel visant à encourager les sorties de classe au moyen des transports publics, considérant qu'il n'y a pas lieu d'encourager la pratique des transports publics.

De l'avis de la commission pourtant, il y a deux éléments essentiels qui sont dans l'intérêt du fonctionnement de la Confédération. Tout d'abord, encourager les jeunes à découvrir nos transports publics et à expérimenter par eux-mêmes leur efficacité présente un intérêt qui nous semble évident. Deuxièmement, c'est aussi les inciter à découvrir davantage la Suisse. Nos élèves apprennent une autre langue mais bien souvent, ils n'ont pas l'occasion de visiter d'autres régions linguistiques. Ici on ne parle pas seulement, contrairement à ce qui a été dit, de les encourager à aller dans le canton d'à côté. Souvent, les tarifs extrêmement avantageux de l'aviation incitent nos élèves à voler vers des destinations éloignées plutôt qu'à se rendre dans une autre région linguistique de la Suisse, alors que cette dernière option participerait à la cohésion nationale.

Concernant l'article 17a lié à la plateforme numérique commune de distribution, la commission propose, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, que des garanties d'accès non discriminatoires soient assurées et que la loi sur les cartels ne s'applique pas à cette distribution. Elle considère en effet que l'Office fédéral des transports est en charge des contrôles et qu'il n'y a donc pas lieu que la loi sur les cartels ne s'applique pas à la distribution et à la revente des billets.

Une minorité Wasserfallen Christian ne soutient pas cette position et propose d'en rester à la version du Conseil fédéral. Pour les billets de train, en effet, déjà aujourd'hui la loi sur les cartels ne s'applique pas. Mais le fait d'élargir cela à la distribution globale créerait, selon l'administration, une insécurité juridique qui ne serait pas souhaitable.

Concernant l'article 28 relatif à l'indemnisation des coûts non couverts des prestations de transport commandées, la majorité de la commission propose que les coûts qui concernent le matériel roulant historique puissent désormais également être pris en compte dans les comptes planifiés du crédit d'engagement. Une minorité Wasserfallen Christian s'y oppose, considérant que ce n'est pas du transport commandé.

Concernant l'article 32g relatif à la décision d'adjudication pour la mise au concours des procédures de commande, outre des critères purement économiques, la majorité de la commission souhaite inscrire également des éléments qualitatifs dans la loi. En effet, la majorité souhaite que l'offre la plus avantageuse soit analysée en fonction de critères tels que la conception de l'offre de prestations, les recettes, les frais, la durabilité, le caractère novateur et la plausibilité de l'offre. Une minorité Giezendanner souhaite suivre le projet du Conseil fédéral qui met en avant l'offre la plus avantageuse du point de vue économique. [PAGE 2202]