Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

En se fondant sur le modèle de calcul basé sur les statistiques de l'OFAS ainsi que sur la distribution des revenus - revenus nets - selon la statistique de l'impôt fédéral direct de l'Administration fédérale des contributions, on a évalué le montant des subventions à accorder au titre de la réduction des primes pour que le but social puisse être atteint dans tous les cantons, en supposant que le montant mis à disposition par la Confédération soit totalement épuisé.

Puisque les assurés doivent continuer d'être incités à s'affilier à un assureur offrant des primes basses, le calcul des besoins de subvention part, comme grandeur de référence pour le droit à la réduction des primes, de la prime la plus basse du canton.

Le modèle de calcul prenant comme référence la prime la plus basse a pour effet qu'il faudrait augmenter les contributions de la Confédération et des cantons de 415 millions de francs au total. Comme les cantons fournissent 50 pour cent des fonds qui sont octroyés à titre de subventions, la Confédération devrait alors verser 280 millions de francs de plus pour que chaque canton puisse atteindre l'objectif en matière de subventions. L'augmentation de 300 millions de francs de la contribution fédérale prise en considération constitue donc un ordre de grandeur raisonnable, et il n'est humainement pas possible d'être plus précis.

La mise en place du modèle dans la pratique pose un certain nombre de problèmes, les assureurs offrant les primes les plus basses ne représentant jamais la moyenne de la population. En règle générale, il s'agit de mini-caisses ou d'assurances avec une structure de risques particulièrement favorable. Lorsque le Conseil fédéral fixe, après consultation des cantons, la prime de référence déterminante pour établir le droit à la réduction des primes, cette problématique doit [PAGE 2149] être prise en compte. Si on ne se réfère pas à la prime la plus basse, le besoin de subvention augmente.

L'arrêté fédéral du 31 mai 1999 prévoyait, pour 2003, que les subsides fédéraux s'élèveraient à 2314 millions de francs. La contribution fédérale a augmenté de 1,5 pour cent par an pendant la durée de validité de l'arrêté fédéral. Elle a donc augmenté bien moins vite que le montant des primes qui a connu une augmentation de 3,8 pour cent pendant la période 1999/2000 et de 5,5 pour cent pendant la période 2000/01. Aussi la majorité de la commission propose-t-elle que la contribution fédérale augmente de 3 pour cent à partir de 2004, année d'entrée en vigueur du nouvel arrêté fédéral.

Ainsi, dans l'hypothèse où, à partir de cette date, l'augmentation ne serait plus de 1,5 mais de 3 pour cent et où, toujours à partir de cette même date, seraient débloqués 300 millions de francs par an pour permettre que le but social précité soit atteint, les subventions versées par la Confédération pendant la période 2004-2007 s'élèveraient au plus à 2684 millions de francs comme le propose la majorité de la commission.

Alors, comme cela a été dit tout à l'heure, il s'agira d'abord de savoir si nous voulons entrer en matière sur un arrêté ou si nous voulons inscrire ces chiffres dans la loi. Ensuite, il s'agira de se déterminer sur les chiffres: 2534 millions de francs selon la minorité I (Gutzwiller), 2684 millions de francs comme le propose la majorité de la commission ou 2884 millions de francs comme le propose la minorité II (Cavalli). Le chiffre de 2684 millions de francs tel que proposé par la majorité de la commission correspond à la solution du Conseil des Etats.