Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-12-01

Wortprotokoll

Le principe de la transparence est une innovation des cantons. Comme vous le savez peut-être, c'est le canton de Berne qui a initié cette pratique il y a plus de 25 ans. Il l'a introduite avec la vision d'une administration qui soit ouverte, qui soit moderne et au service de la population, en sortant de la réserve du secret.

Ce canton a été suivi assez rapidement d'ailleurs par le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, et puis les cantons, les uns après les autres, ont emboîté le pas avec plusieurs plébiscites en votations populaires.

Ce n'est d'ailleurs pas très étonnant qu'il y ait des plébiscites en votations populaires, parce qu'il s'agit effectivement d'améliorer le lien, la courroie de transmission entre l'administration et les administrés. L'objectif est bien de rendre transparente l'action de l'administration publique pour les citoyennes et les citoyens. C'est certainement d'ailleurs aussi dans cet esprit que tous les cantons qui ont participé à la consultation ont recommandé le soutien à cette adaptation, à l'exception d'un seul, un seul dont le peuple a récemment adopté une loi sur la transparence en Landsgemeinde.

Effectivement, je me suis renseignée. La Confédération a fait sienne l'exigence de transparence de l'administration il y a une quinzaine d'années. Aujourd'hui, il s'agit pour nous, après quinze ans de pratique, de mettre à jour une loi au regard de l'expérience acquise durant cette période.

Il est d'ailleurs intéressant de constater que le Conseil fédéral, au départ, avait prévu que les demandes seraient gratuites; la gratuité était le principe de base, la règle. Suite à des craintes formulées concernant le surcroît de travail, il y avait renoncé dans le projet soumis au Parlement. Or, on constate qu'après quinze ans la pratique montre que la question des émoluments a été tranchée de façon assez claire: dans 97 à 98 pour cent des cas, aucun émolument n'est prélevé. Ainsi, ce qui est inscrit dans la loi comme une exception est bien la règle. Les craintes ne se sont donc pas réalisées. A l'aune de l'expérience, nous pourrions aujourd'hui revenir à l'intention de départ du Conseil fédéral, à savoir faire de l'exception la règle, ce qui est la pratique actuelle. [PAGE 1140]

L'enjeu de ce projet est donc de codifier cette réalité dans la loi et avant tout d'assurer évidemment une cohérence dans l'application de la loi. C'est établir un cadre clair et uniforme.

Le projet, et je dois le souligner de façon appuyée, prévoit d'ailleurs une exception à la gratuité en fixant une limite de 2000 francs pour les situations qui nécessitent un surcroît important de travail. Donc s'il y a une crainte vis-à-vis d'une demande qui serait trop lourde, qui nécessiterait un investissement trop important en termes de temps et de travail, il y aura toujours une possibilité de prélever des émoluments.

Le problème, comme l'avait indiqué Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lors de notre précédent débat, c'est que bien que ce projet corresponde à la pratique actuelle, il n'est pas exclu, dans des cas isolés, qu'on tente d'empêcher une personne intéressée de faire une demande d'accès par des émoluments qui seraient excessifs. C'est cela, l'enjeu, et certains exemples montrent que des situations dans lesquelles des charges ou taxes excessives sont réclamées se produisent ponctuellement. Un des exemples qui m'a été rapporté concernait un office qui a demandé un émolument de 1000 francs pour l'accès à un document de six pages. Le montant de l'émolument, dans ce cas - et cela paraît absolument évident -, est découplé de la charge administrative. En l'occurrence, l'émolument a eu un effet dissuasif, puisque le document n'a pas été demandé. Que se passe-t-il alors? A ce stade, le ou la journaliste ne sait pas encore s'il y aura matière à traiter de cette information médiatiquement. Avant d'avoir eu accès à l'information, il ou elle n'est pas en mesure d'en évaluer l'intérêt public.

Donc le média qui demanderait quand même le document courrait le risque de devoir débourser une certaine somme d'argent pour ne rien produire au final. Pour de nombreuses rédactions et dans de nombreux cas, ce serait évidemment rédhibitoire. C'est une faille de notre système et cela révèle une vulnérabilité.

Le problème est institutionnel dès lors que chaque service de l'administration n'applique pas la même politique. Parce que s'il n'y a pas une application uniforme de la loi, on peut imaginer que l'arbitraire peut poindre.

J'aimerais aussi rassurer mes collègues quant aux conséquences de ce changement. La pratique, dans les cantons qui connaissent déjà aujourd'hui la gratuité, montre que l'exemption du paiement des émoluments n'a, contrairement aux craintes exprimées, pas créé un afflux de demandes. Il faut aussi souligner que la loi permet de refuser des demandes si elles ne sont pas assez ciblées, ni assez précises.

Je souligne encore que la numérisation facilite le traitement des demandes et apporte son tribut à l'efficience.

En reconnaissant qu'informer les citoyennes et les citoyens est une tâche publique, la loi sur l'archivage prévoit d'ailleurs la gratuité de l'accès aux documents d'archives. Informer la population et percer à jour des dysfonctionnements dans le travail de l'administration sont des devoirs des journalistes. Dans cette fonction, elles et ils apportent une contribution conséquente à l'intérêt public, non seulement pour la transparence et pour faire office de courroie de transmission avec le public, mais aussi pour une utilisation efficiente des ressources publiques. Plusieurs enquêtes ont ainsi permis de mettre fin à des abus commis dans différents services.

Pour pouvoir remplir ce rôle d'aiguillon, les médias soutiennent ce projet. De nombreuses rédactrices en chef et de nombreux rédacteurs en chef et plus de 600 professionnels nous ont adressé à ce titre une lettre. On peut citer notamment Eric Gujer, rédacteur en chef de la NZZ, Patrik Müller, celui de CH Media, Arthur Rutishauser, celui de Tamedia Suisse alémanique, et sa collègue de Tamedia Suisse romande, Ariane Dayer.

Mais je préfère pour ma part me référer aux cantons, d'une part, au Conseil national et au Conseil fédéral, d'autre part, qui soutiennent ce projet, et je vous invite à en faire de même.