Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-01

Wortprotokoll

Je vous propose de faire un pas encore plus grand en direction du Conseil national. Le rapporteur a en effet parlé de faire un pont. Je vous propose, quant à moi, de nous rallier à la position du Conseil national, qui est d'ailleurs aussi celle du Conseil fédéral. Vous vous souvenez qu'en 2008 sont entrées en vigueur les modifications du code des obligations en lien avec la révision - et pas en lien avec le droit comptable, qui constitue un autre chapitre du code des obligations. Ce chapitre ne doit pas être aujourd'hui touché par la bande. Vous vous souvenez aussi des différences entre le contrôle ordinaire et le contrôle restreint et de la possibilité de renoncer à un contrôle restreint lorsqu'une entreprise occupe moins de dix personnes et que 100 pour cent des actionnaires sont d'accord. Le Conseil fédéral, suivant en cela les propositions de nos conseils, a estimé que cette renonciation à un contrôle restreint pouvait dans certains cas conduire à ce que des entreprises ne tiennent pas de comptabilité et se trouvent dès lors dans cette situation de faillite abusive, contre laquelle nous essayons de lutter depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral a dès lors proposé une modification de l'article 727a au terme de laquelle la renonciation devait se faire avant l'exercice et aurait des effets ex nunc et pas ex tunc, c'est-à-dire qu'elle n'aurait des effets que pour le futur.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons déjà durci cette exigence, lors du premier passage dans notre conseil, en prévoyant que les comptes annuels devaient être joints à la [PAGE 1143] demande. Le Conseil national, de son côté, en est resté à la proposition émanant du projet du Conseil fédéral.

Aujourd'hui, notre commission propose que les comptes annuels soient remis tous les deux ans au registre du commerce. Cette proposition-là me paraît complètement irréaliste. Elle n'est pas irréaliste pour les entreprises, car, en définitive, le fait qu'elles envoient, peut-être même par voie électronique, leurs comptes au registre du commerce, ne devrait pas entraîner une surcharge administrative trop importante. Par contre, l'interrogation que j'ai est de savoir ce qu'il va se passer au registre du commerce; ce qu'il va se passer dans nos cantons pour le préposé au registre du commerce, qui devra contrôler si des centaines de sociétés ont effectivement déposé leurs comptes et qui, si elles n'ont pas déposé leurs comptes, devra vraisemblablement envoyer un rappel puis peut-être un deuxième rappel. Et puis, dans la mesure où l'on parle de la révocation de la renonciation au contrôle restreint, eh bien cette révocation devra faire l'objet d'une décision respectant les principes de la procédure administrative. On est donc en train de créer un monstre bureaucratique avec cette proposition qui, au surplus, ne règlera pas le problème des entreprises qui ne déposent pas les comptes.

Je dois dire que si l'on veut éviter que dans nos cantons on accumule de nouveau une surcharge administrative qui touchera les administrations et peut-être également les tribunaux, puisque les décisions seront sujettes à recours, que ce soit au niveau cantonal ou au niveau fédéral, et si l'on veut éviter la situation dans laquelle les comptes sont déposés en cours de procédure, ce qui rendra toute la démarche préalable nulle, il s'agit aujourd'hui d'en rester à notre position, suivie par le Conseil national. C'est ce que je vous demande de faire avec ma proposition de minorité.