Guisan Yves · Nationalrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

La différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité I à l'alinéa 6 réside uniquement dans la durée des délais impartis. La planification, en particulier l'incorporation des cliniques privées incluant tout ou partie de leur mission, est difficilement envisageable dans le délai d'une année seulement. On me dira évidemment que plus on prolonge les délais, plus les protagonistes reporteront à l'ultime limite leur décision.

Le projet tel que formulé par le Conseil des Etats demande à être affiné; il requiert des études complémentaires et se heurte à des difficultés d'application indiscutables. Le mérite de notre Conseil a été de le recentrer sur des réformes concrètes dépourvues de provocations inutiles et réalisables à court terme avec des délais précis de réalisation. Les assurés ne sont donc ainsi pas confrontés à une nébuleuse. Il n'en demeure pas moins qu'il faut rester dans un cadre temporel réaliste et ne pas sombrer a contrario dans la précipitation.

Je vous prie par conséquent de soutenir la proposition de la minorité I qui accorde deux ans aux cantons pour réaliser cette planification.