Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-01

Wortprotokoll

La proposition du Conseil fédéral consiste à prolonger l'allocation pour perte de gain, dans certaines situations, jusqu'au 31 décembre 2022. Il s'agit des situations les plus difficiles, celles des personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison de la pandémie. Cela concerne en fait essentiellement des situations de quarantaine, cela concerne essentiellement la protection pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être vaccinées. Cela pourrait éventuellement concerner - cela n'est pas prévu mais on ne sait jamais - la fermeture d'un établissement ou l'interdiction d'une manifestation. [PAGE 1155] Nous proposons de prolonger cette allocation jusqu'au 31 décembre 2022 pour ces cas de fermeture, où les gens ne peuvent pas travailler du tout - encore une fois, à cause d'une quarantaine ou pour la protection de personnes vulnérables qui ne peuvent pas être vaccinées. Par contre, nous proposons de ne pas prolonger les mesures actuelles de soutien pour les personnes qui sont fortement impactées de façon indirecte. Vous savez qu'aujourd'hui il faut pour cela une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise d'au moins 30 pour cent. On ne souhaite pas prolonger ces mesures qui sont peu ciblées. Elles touchent toutes les branches et ne sont pas ciblées sur une branche qui serait particulièrement impactée.

Certaines branches sont évidemment plus touchées que d'autres. Je vous ai parlé de la culture. Elle sera soutenue indépendamment de ces mesures, raison pour laquelle la non-prolongation de cette prestation n'a pas d'impact sur la branche de la culture, qui dispose d'autres aides. Le Conseil fédéral souhaite, dans le cadre de la stratégie de transition qui a été adoptée, en revenir aux instruments de politique économique ordinaire, abandonner progressivement les aides à caractère économique, d'autant plus qu'il est de plus en plus difficile, avec le temps qui passe, de savoir à quoi comparer cette perte de 30 pour cent du chiffre d'affaires. Au début de la crise, on arrivait à le faire assez bien, car on comparait avec l'année précédente, pour autant que l'entreprise ait déjà existé, mais une année ou deux ans plus tard, c'est quand même plus compliqué, raison pour laquelle nous souhaitons, dans le cadre de la stratégie de transition, en revenir aux instruments traditionnels, sauf pour les cas que j'ai mentionnés où les personnes sont contraintes de stopper leur activité.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à suivre la minorité de votre commission.