Dormond Marlyse · Nationalrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

L'initiative populaire qui vous est présentée propose en fait une extension des droits populaires. En effet, comme le Conseil fédéral le dit lui-même dans son message, le référendum constructif constitue sans aucun doute une possibilité fascinante dans un système qui ne connaît que l'initiative constitutionnelle. Le but des auteurs de l'initiative est de donner aux citoyens la possibilité de prendre position de manière plus nuancée que ce n'est le cas actuellement. Il vise d'une manière générale à une amélioration qualitative des droits populaires. Les citoyens pourraient de cette manière voter sur les éléments contestés d'un projet, sans risquer de faire couler l'ensemble, et disposer ainsi d'une plus grande liberté de décision. Comme les votations sur la réforme du Parlement et sur la TVA l'ont montré, ils sont parfaitement capables de prendre position de manière nuancée sur des objets de votation complexes et multiples.

Il convient de reconnaître que les objets complètement ficelés soumis au peuple ne sont souvent pas de vrais choix. La 10e révision de l'AVS en est un exemple. Comment apprécier le choix qui se résume à: "Vous acceptez cette révision qui intègre le splitting et le bonus pour tâches éducatives et d'assistance, mais vous devez ratifier le relèvement de l'âge AVS des femmes, sujet sensible entre tous; si vous n'êtes pas d'accord avec ce dernier point uniquement, tout est refusé." Un tel choix est souvent ressenti par une partie du peuple comme une forme de chantage.

Lors des travaux sur le traité sur l'Espace économique européen, le référendum constructif avait fait l'objet d'une initiative de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Si le peuple avait dit oui le 6 décembre 1992, la Suisse connaîtrait le référendum constructif depuis près de sept ans. Ainsi, ce droit pourrait compenser une éventuelle perte de droits démocratiques en cas de participation renforcée de la Suisse à l'Union européenne.

Les problèmes techniques que le Conseil fédéral trouve à son application - et cela a déjà été dit - ressemblent furieusement aux arguments qui étaient développés à l'époque pour refuser de donner la possibilité de voter deux fois oui lorsqu'un contre-projet était opposé à une initiative. Le temps a donné tort aux opposants à cette solution et démontré qu'elle est parfaitement applicable. De plus, il est relevé dans le message du Conseil fédéral que ces problèmes sont tout à fait surmontables. En fait, le référendum constructif n'a rien de révolutionnaire puisque ce droit existe dans plusieurs cantons. Il a été accepté dans le canton de Berne en 1993 [PAGE 399] déjà, et dans celui de Nidwald en 1994. On peut relever qu'il a déjà été utilisé à trois reprises dans le canton de Berne sur des sujets aussi complexes que la loi sur les impôts, la réorganisation des hôpitaux et la loi sur l'utilisation des eaux.

Les solutions de rechange présentées par le Conseil fédéral n'en sont pas. En effet, on ne peut pas comparer, d'une part, le référendum constructif et, d'autre part, la nécessité de revenir sur un projet qui vient d'être accepté en votation populaire. Cette manière de procéder ne serait certainement pas comprise par les citoyens. Et comment recommander au peuple d'accepter un projet et en contester une partie par la suite? De plus, dans les cas où le projet est refusé, plus aucune solution n'est envisageable ni possible.

L'une des critiques du Conseil fédéral contre le référendum constructif concerne la capacité du Parlement à trouver des solutions de consensus. Or, si dans le passé, la prise en considération des aspirations des minorités était réelle, cela s'est fortement dilué avec le temps. Force est de constater que depuis plusieurs années, voire depuis plusieurs législatures, les projets soumis au peuple ne sont en fait que les décisions imposées par la majorité du Parlement.

Si, comme le déclare le Conseil fédéral à la page 33 de son message: "Au cas où la majorité parlementaire estimerait relativement élevées les chances d'une contre-proposition en votation, on pourrait s'attendre à ce que les désirs de la minorité soient mieux pris en considération", cela ne pourrait à nos yeux que constituer un point positif pour la démocratie et la politique de consensus. On peut s'étonner que ce constat figure dans le chapitre des inconvénients possibles pour le Parlement! En conclusion, l'introduction du référendum constructif améliorerait les règles du jeu démocratique. Les inconvénients sont tout à fait secondaires et ne justifient pas de renoncer à un droit aussi fondamental.

Je vous recommande donc d'accepter l'initiative populaire et de voter la proposition de minorité.