Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

Pour les assurés se situant au-dessus du seuil qui donne droit aujourd'hui aux subsides, les primes de l'assurance-maladie sont devenues un facteur croissant de difficulté, et même d'appauvrissement. Cette révision de la LAMal ne peut donc pas éluder le problème. Ce sont les familles des couches moyennes qui sont les plus touchées et cela a été démontré aussi par des études très détaillées. Et donc ces familles ont droit à une meilleure prise en considération de la charge représentée pour elles par l'assurance-maladie.

C'est pourquoi, pour le groupe démocrate-chrétien, il faut absolument profiter de cette révision pour introduire un système plus efficace et social de réduction des primes. Mais l'efficacité du nouveau modèle est indissociable des moyens financiers qu'on lui réserve.

Malheureusement, on ne dispose pas encore aujourd'hui de données permettant de définir, avec une extrême précision, les ressources nécessaires à l'application du nouveau modèle. Se basant toutefois sur des évaluations qui ont été avancées lors des discussions au sein du Conseil des Etats, la majorité de la commission propose qu'on accorde au financement du système de réduction des primes à peu près 300 millions de francs supplémentaires par rapport au montant actuel.

Le groupe démocrate-chrétien est convaincu qu'un tel montant est pleinement justifié et même indispensable si on désire éviter de vider le projet de son sens et de diminuer l'efficacité du nouveau modèle de réduction des primes.

Le groupe est aussi favorable à la solution consistant à ancrer dans la loi même le montant et, surtout, le principe de son adaptation à l'évolution des coûts de l'assurance-maladie obligatoire.

Sur ce sujet, le groupe démocrate-chrétien vous invite donc à ne pas entrer en matière sur l'arrêté 2 et à régler cette question à l'article 66 de la loi, en soutenant là la proposition de la majorité de la commission.