Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Les opposants au référendum constructif soutiennent qu'un tel instrument, dans une démocratie semi-directe, porterait atteinte à la politique de concordance, que cela remettrait en cause la légitimité du Parlement, que les préoccupations ne seront plus celles de la défense de l'intérêt général, mais celles de la défense d'une kyrielle d'intérêts particuliers, que c'est un pont d'or pour les lobbyistes, car un moyen de blocage, que le peuple doit choisir les grandes orientations de la politique, mais non pas les points de détail. Enfin, les opposants s'appuient encore sur le fait de dire qu'un contre-projet à l'initiative n'a pas de raison d'être, car il est certes nécessaire de réformer les droits populaires, mais dans le cadre d'un paquet global, et non par le moyen du "Rosinenpicken". Ce dernier argument est en fait le reflet de la volonté d'enterrer le référendum constructif, et je vous demande de ne pas en être dupes.

Pour ma part, je pense que c'est bien davantage l'inexistence du référendum constructif qui met en danger, à tout le moins qui affaiblit, le système de la concordance et qui entache la crédibilité du Parlement. L'unique voie offerte du référendum suppressif contraint à des consensus mous au niveau parlementaire pour trouver une majorité populaire et, par là même, pour éviter le lancement de référendums. Or, ces consensus mous donnent de moins en moins satisfaction, avant tout à celles et ceux qui espèrent voir se concrétiser de réels projets politiques réformateurs. Ils donnent également des munitions à celles et ceux dont le fonds de commerce politique est de classer le Parlement et le Conseil fédéral sous la définition de "classe politique". Ceux-là instrumentalisent alors la démocratie directe à des fins totalement étrangères à une démocratie participative de la population. Je pense à la "Beschleunigungs-Initiative" et à l'initiative populaire "Quand le peuple parle, les politiciens doivent se taire!"

Le référendum suppressif permet de s'opposer à un projet sans sortir du bois, sans devoir dévoiler les motifs de fond de son opposition. Or, d'autres intentions peuvent se cacher derrière le statu quo. En revanche, le référendum constructif permettrait d'éviter les purs calculs stratégiques et les "unheilige Allianzen". Il contraindrait les opposants à dévoiler leurs cartes en devant se prononcer sur une alternative proposée à un projet controversé. Les opposants devraient expliquer à la population quelles sont leurs visions politiques. Cette meilleure transparence permettrait de respecter davantage la population et d'en faire un acteur à part entière, soit d'engendrer un regain d'intérêt pour la chose politique.

Le système du tout ou rien du référendum suppressif n'est en outre pas un contrepoids aux positions politiques édulcorées dans un compromis. En cas de refus du projet, comme en cas d'acceptation, cela aboutit davantage à un blocage qu'à l'émergence de propositions constructives. La polarisation des opposants et des partisans au projet durant la campagne référendaire a souvent pour effet de maintenir longtemps dans les tiroirs d'autres projets, ou oblige à revenir avec le même thème plusieurs années après, à l'exemple de la solution des délais pour l'avortement et de l'initiative populaire pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU. La population est tout à fait à même de se prononcer sur ces questions de détail, et les initiatives constitutionnelles demandent par ailleurs de plus en plus à la population de se positionner, certes sur une réorientation de fond, mais également, souvent, sur les détails de son application législative. Jusqu'à ce jour, la population a été à même de se déterminer et l'argument selon lequel elle ne saurait plus où donner de la tête est donc totalement dénué de pertinence.

Quant à l'argument de la défense des intérêts particuliers et du tremplin pour les lobbyistes, pour les dictatures, entre guillemets, des minorités, il est absolument irrelevant. Le référendum suppressif est précisément lancé par les mouvements oppositionnels qui se recrutent davantage dans la minorité que dans la majorité. Quant aux lobbyistes, il n'ont pas attendu le référendum constructif pour exister.

Pour conclure, le référendum constructif est à l'opposé de la "Beschleunigungs-Initiative" pour deux motifs: premièrement, il respecte le Parlement et la politique de concordance puisque les consensus constructifs sont facilités par la possibilité de proposer des variantes sur les quelques points controversés; deuxièmement, il simplifie les droits populaires, les améliore, les affine, les dynamise, dans le respect de la démocratie directe et dans l'intérêt de l'ensemble de ses acteurs, à savoir la population, le Parlement et le Gouvernement.

Je vous invite en conséquence à soutenir la proposition de minorité et à recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative populaire.