Brélaz Daniel · Nationalrat · 2021-12-01

Wortprotokoll

Au nom de la commission, j'en appelle ici à la cohérence. L'ensemble des décisions que nous avons prises nous fait dépasser la limite du frein à l'endettement, qui est à 77,739 milliards de francs. Si nous ne passions aucune dépense extraordinaire présentée comme ordinaire par le Conseil fédéral en crédits extraordinaires, nous serions à 77,968 milliards de francs et dépasserions donc la limite du frein à l'endettement de 229 millions de francs. Ce que nous propose M. Schwander, c'est de dépasser la limite du frein à l'endettement, peut-être avec un espoir secret qu'ensuite on rejette tout le budget tellement il serait mauvais. C'est ce que fera le groupe UDC, quoi que vous votiez sur les propositions de minorité Schwander.

En ce qui concerne notre commission, tout comme la commission du Conseil des Etats, nous avons passé les trois crédits - parce qu'il y en a trois, c'est pour cela qu'il pourrait y avoir trois votes. Nous avons passé 215 millions de francs concernant les transports publics, qui sont un crédit Covid, en dépenses extraordinaires, ce qu'ils sont. Mais comme nous sommes un tout petit peu plus haut, sur certains points, que le Conseil des Etats, nous avons encore dû décider que les crédits concernant les nouveaux médicaments et nouveaux types de traitement - soit 57,5 millions de francs - seraient aussi une dépense extraordinaire, ce qu'ils sont. Nous avons laissé en dépenses ordinaires environ 200 millions de francs, notamment dans le domaine de la culture et du sport, bien qu'il s'agisse de dépenses extraordinaires. En suivant votre commission, il vous restera une marge, par rapport au frein à l'endettement, d'environ 44 millions de francs.

Si l'on prend les autres propositions, nous avons ici une proposition de la minorité Egger Mike de coupe de 3,8 millions de francs dans le budget du Secrétariat général du DETEC. Elle a été rejetée par 18 voix contre 7.

Nous avons également la proposition de la minorité Sollberger, qui ne veut ni de stratégie en matière de médias sociaux, ni de stratégie en matière de numérisation. C'est un choix que l'on peut faire, mais ce n'est pas le choix de la commission, qui vous demande, par 18 voix contre 7, de rejeter cette coupe de 1,8 million de francs.

Et puis le pompon, c'est la proposition de la minorité Strupler. Si l'on suivait la minorité Strupler, cela commencerait mal en 2023 - mais ce ne serait pas encore catastrophique - puisqu'il s'agirait de couper 32 millions de francs dans les dépenses de personnel. Mais en 2024, on en serait à 138 millions de francs et en 2024 à 287 millions de francs. Et tout cela lierait les autorités! Si vous suiviez cette proposition, il faudrait en gros enlever une semaine de session du Conseil national, parce qu'on ne pourrait pas la payer étant donné que ces coupes lieraient les autorités. La question ouverte est celle de savoir ce qu'il se passerait avec le traitement des conseillers fédéraux: c'est une autorité, mais ses membres ont un statut. Et puis les juges, seraient-ils considérés comme membres d'une autorité ou pas? S'ils l'étaient, il faudrait supprimer environ 5 ou 6 ou 7 postes de juges fédéraux. Donc c'est vraiment une proposition totalement déclamatoire et irréaliste. Dans cette optique, là aussi, votre commission vous propose de la rejeter par 18 voix contre 7.

Je vous ai donné ce matin les chiffres tels qu'ils résultaient des travaux de la Commission des finances. Comme rien n'a changé, je ne vais pas les répéter, afin de gagner du temps. Pour ceux qui les veulent, ils figureront au Bulletin officiel, tandis qu'ils apparaissent aussi dans le document qui vous a été distribué.

Je passe directement aux décisions prises par la commission lors des votes sur l'ensemble. Le supplément II au budget 2021 a été acceptée par 18 voix contre 0 et 6 abstentions. Le budget 2022 a été accepté par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Le cadre financier inscrit au budget 2022 a été accepté par 18 voix contre 6.

Et puis, en plus de divers votes liés au frein à l'endettement requérant une majorité qualifiée de 101 voix, vous aurez encore à vous prononcer sur deux objets intéressants. Premièrement, les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire. Notre commission a accepté ces prélèvements par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, ce qui veut dire que quatre membres de la commission considèrent qu'il faut mettre zéro francs l'année prochaine pour les dépenses ferroviaires. Et puis, en ce qui concerne les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Forta), la commission les a soutenus par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, ce qui veut dire que trois commissaires issus de la minorité rejetant le budget refusent tout prélèvement sur le Forta, ce qui signifie que, contrairement à leurs habitudes, on ne pourrait pas prévoir 1 franc de dépenses pour les routes nationales l'année prochaine. Chacun jugera de la cohérence de cette position, mais la commission recommande, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, de respecter le choix du peuple et des cantons et de procéder à ces prélèvements.

[VS]