Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

1.[NB]Le vote à la présidence d'Interpol a lieu à bulletin secret. Chaque pays doit pouvoir voter librement, de manière souveraine, sans avoir à craindre de pressions ou de mesures de rétorsion. Pour cette raison, et comme déjà spécifié par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Binder-Keller 21.3503 à l'exemple des groupes de travail de l'ONU, le vote de la Suisse ne peut pas être rendu public.

2.[NB]Les statuts d'Interpol prévoient que toute coopération est strictement interdite si elle ne respecte pas pleinement les droits de l'homme ou si elle présente un caractère politique, militaire, religieux ou racial. Lors des assemblées générales d'Interpol de ces dernières années, les Etats membres ont adopté des directives plus strictes en matière de recherches. Parallèlement, le Secrétariat général d'Interpol a continué à optimiser les mécanismes de contrôle interne des recherches. Ces mesures visent à protéger les droits de l'homme et à assurer la légitimité des poursuites judiciaires. La Suisse soutient ces travaux et participe aux groupes de travail correspondants. De plus, la Suisse dispose de mécanismes de contrôle solides au niveau national examinant chaque demande d'arrestation et d'extradition en détail. Une demande d'arrestation étrangère ne peut être exécutée au niveau national que si l'Office fédéral de la justice qualifie l'ordonnance des mesures comme étant admissible. De même, les recherches de séjour effectuées par l'étranger ne sont soutenues que si elles peuvent être qualifiées d'admissibles.