Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

En vertu de l'article 19 de l'ordonnance sur la transparence, l'autorité compétente publie aussitôt que possible sur Internet les documents officiels importants, si cela n'occasionne pas de frais disproportionnés et si la publication sur Internet ne contrevient à aucune disposition légale. Les autorités disposent d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de cette disposition. En l'espèce, les autorités fédérales concernées ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de publier l'analyse juridique en ligne. Elles sont toutefois enclines à étudier une nouvelle fois la question de la mise en ligne du document.