Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

L'ordonnance sur les produits phytosanitaires fixe les délais en cas de retrait de l'autorisation des produits phytosanitaires. Les délais ne peuvent pas excéder douze mois pour la commercialisation des produits et douze mois supplémentaires pour l'utilisation des stocks par les utilisateurs. En cas de retrait de [PAGE 2336] l'autorisation en raison d'un danger immédiat, un produit phytosanitaire peut être retiré immédiatement du marché.

La législation permet donc d'agir de manière proportionnée en fonction des risques pour la santé et l'environnement et des intérêts des fabricants et des utilisateurs. Une application proportionnée de ces dispositions est également importante, afin d'éviter des recours qui ont pour effet de bloquer la procédure de retrait des produits du marché.