preparatory:AB 292363

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, le Conseil fédéral propose également l'adoption de cette motion.

Tout d'abord, il est conscient du fait que c'est une très bonne chose que les psychologues pratiquant la psychothérapie, lorsqu'il existe une prescription, puissent facturer leurs prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins à titre indépendant. On a souhaité cette évolution parce qu'on avait effectivement constaté qu'il y avait quelques problèmes et qu'il fallait améliorer la situation. Ce sera le cas dès le 1er juillet 2022.

Il est clair aussi que cela peut avoir comme conséquence vraisemblable une augmentation des volumes de prestations. Des mesures d'accompagnement sont donc prévues pour cela. Le Conseil fédéral a, par exemple, fixé la limite des prescriptions à quinze séances. A partir de trente séances, il faut une expertise effectuée par un médecin spécialiste en psychiatrie. Finalement, les prescriptions médicales sont limitées aux médecins détenteurs de certains titres postgrades.

C'est donc le premier élément que l'on a mis en place, mais au-delà de cela, évidemment, la limitation cantonale, qui pourrait d'ailleurs se fonder sur l'article 55a LAMal, peut constituer une mesure supplémentaire tout à fait efficace. Je rappelle dans ce cadre qu'à l'origine, en 2000, la limitation de l'admission ne concernait pas que les médecins. Elle concernait, à l'époque, par exemple aussi les pharmaciens, les chiropraticiens, et d'autres fournisseurs de prestations. Il est donc tout à fait imaginable de le faire aussi ici.

Donc, avec cette motion, nous avons une base qui permet d'introduire cette possibilité à partir de juillet 2022, tout en donnant aux cantons la possibilité d'agir, dans le but de maîtriser la situation.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à accepter la motion telle que proposée.