Berset Alain · Bundesrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la proposition unanime émanant de votre commission, à savoir de ne pas inscrire cet alinéa dans la loi. Si j'ai bien compris, nous sommes tous d'accord sur le même élément: la surveillance et la haute surveillance doivent déployer leurs activités et exercer pleinement leurs droits. C'est une évidence absolue. Elle n'est pas du tout mise en question. Vous n'y parviendrez pas par l'ajout de cet alinéa. Voilà le premier élément.

La publication prévue par cet alinéa peut servir la cause de la transparence dans le pays, notamment à destination de celles et ceux qui voudraient savoir ce qui se trouve dans ces contrats; il s'agit là de l'aspect positif d'une telle publication. Le côté négatif, en revanche, est terriblement problématique. Nous avons négocié ces contrats - nous sommes encore en train de le faire, ce n'est pas terminé - avec toute une série de producteurs, pour avoir accès aussi rapidement que possible dans notre pays à des vaccins et à des médicaments. Ces contrats contiennent des clauses de confidentialité. Si, en cours de partie, les règles du jeu changeaient tout à coup, en raison de la nécessité de publier ces contrats, les conditions de négociation seraient donc plus difficiles et nos négociateurs rencontreraient des difficultés à conclure des contrats de bonne qualité. On peut également se demander qui se réjouirait le plus d'une telle publication et qui en pâtirait le plus. Ce sont les entreprises elles-mêmes. Je peux imaginer qu'une entreprise serait heureuse de connaître ce qu'un concurrent a eu comme contrat, mais si cela avait pour corollaire que son propre contrat dût aussi être publié, la qualité et la réputation de la Suisse comme partenaire fiable dans de telles négociations et discussions disparaîtrait.

Il faut donc trouver une manière de procéder pour que la surveillance et la haute surveillance soient exercées sans aucune contrainte. Nous avons montré, en transmettant ces contrats, qu'il est possible de procéder ainsi avec la Délégation des finances ou avec la Délégation des commissions de gestion, mais il convient de ne pas aller au-delà. Il n'y a donc aucune divergence, d'après ce que j'entends, sur cet alinéa.

La question de la responsabilité de l'Etat est importante. Elle est réglée dans la loi sur les épidémies, qui fait naturellement l'objet de discussions que l'on peut encore poursuivre.

Ce n'est pas compliqué lorsqu'on doit conclure de tels contrats. Celui que nous avons conclu avec les premiers fournisseurs de vaccins, au mois de décembre 2020 déjà, soit huit à neuf mois après l'apparition d'une pandémie dans notre pays. On n'a pas pris une année pour négocier. C'est allé très vite; il a fallu aller très vite. On a dû se protéger par rapport à toute une série d'éléments, pour que cela se passe bien. Il n'est pas possible, au moment où cette question se pose, d'organiser un débat qui durerait une année ou deux ans sur le fait de savoir ce qu'on peut mettre dedans. On le fait!

On le fait sur la base de l'expérience de la Suisse, des lois que nous avons, des possibilités que le Conseil fédéral et l'administration ont, et c'est évident qu'ensuite un bilan de l'exercice sera tiré et que, peut-être, on nous dira qu'ici où là il aurait peut-être fallu faire autrement. On verra bien.

Le rapporteur de la commission a mentionné qu'il y a déjà eu un débat assez vif au sujet de la gestion des négociations avec Lonza et Moderna dans le cadre de l'acquisition de vaccins par le Conseil fédéral. C'est vrai qu'on s'est rendu compte, au moment de la publication du rapport, qu'on était assez loin des reproches formulés initialement dans la presse, des reproches qui n'avaient tout simplement pas de fondement. Heureusement, on a pu corriger ceci par après, même si cela n'a plus tellement été évoqué par la suite. C'est égal, car ce qui importe, c'est que les procédures puissent être mises en oeuvre à chaque étape. Il y a des décisions à prendre, et je peux vous dire que pour nous ce n'est pas tous les jours facile: nous devons prendre des décisions pour lesquelles nous avons une immense responsabilité alors qu'il y a parfois relativement peu de temps pour décider. Mais bon, à quoi cela servirait-il d'avoir une autorité exécutive si elle n'est pas là pour le faire au moment où de telles situations se présentent? Nous le faisons au plus près de notre conscience, dans le cadre qui nous est donné par la Constitution et les lois, et en puisant dans l'expérience que nous avons. C'est ce que nous avons fait aussi dans le cas en question et nous sommes, je dois le dire, heureux que la haute surveillance fonctionne et puisse nous aider à améliorer les processus quand on arrive à la conclusion que l'une ou l'autre chose aurait pu être faite différemment. C'est pour cela que la collaboration avec les commissions de surveillance est pleine et entière, et je peux réaffirmer clairement, au nom du Conseil fédéral, qu'il poursuivra sur cette voie de manière à ce que les institutions puissent jouer au mieux leur rôle.

Nous nous sommes un peu éloignés du sujet: la question porte sur la publication ou non des contrats. Je vous invite, à l'article 1a alinéa 1bis, à suivre votre commission unanime et à ne pas demander la publication des contrats.